Le full disclosure puni en France
Le full disclosure est le fait de révéler au public une faille de sécurité d’un logiciel ou d’un matériel informatique non encore corrigée. Cette pratique
Catégorie : Actualité juridique
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Responsabilité des hébergeurs et définition d'un contenu manifestement illicite
A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu
La vigilance sera accrue cette année sur les ventes liées, la publicité cachée et la concurrence déloyale
Pour l’avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l’accélération de la migration des activités commerciales vers le Web.
Pratique des CV anonymes : étude comparative du Sénat
Le Sénat français vient de publier une étude comparative des législations concernant la pratique du CV anonyme dans sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne,
Fracture numérique : la réaction française
Le législateur a pris l’initiative de mettre fin au déséquilibre existant entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le domaine du numérique
Des correspondances de moins en moins secrètes
Alors que de plus en plus de personnes physiques ou morales s’inquiètent des droits régissant leurs échanges de courriers, une enquête journalistique de CNIS Mag
Zoom sur le droit des télécoms
De nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009, à savoir :
Exemple de la bonne foi d'un diffamateur : fait d'intérêt général
Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif
Google assommé par les éditions La Martinière
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à verser 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe d’édition La Martinière pour
Internet : outil d’harmonisation européenne de la TVA communautaire?
La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010