Un décret d’application en vue de mieux protéger le consommateur face à la vente de coffrets cadeaux vient de paraître, complétant ainsi la loi du 22 juillet 2009 dite loi Tourisme. Mais quelle protection et pour quels services?
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu, le 17 décembre dernier, son projet de délibération relatif au placement de produit. Il y réduit un peu plus encore le champs d’autorisation relatif au placement de produit. Décryptage.
Une loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a pour principal objet de consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Désormais, ce droit est un principe général inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à…
Un particulier a déposé la marque française complexe «AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM…émoi !» pour désigner différents produits et services relevant des classes 35 et 44. Nul doute que celui-ci fut en émoi lorsque le Directeur de l’INPI statuant sur une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure «Aimez-Moi» décida de refuser sa demande…
Le full disclosure est le fait de révéler au public une faille de sécurité d’un logiciel ou d’un matériel informatique non encore corrigée. Cette pratique a été rendue célèbre par dvd Jon ou d’autres pirates qui divulguent régulièrement leurs trouvailles sur l’internet.
A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu connaissance de contenus illicites ou qu’ils n’aient pas agi promptement, dès l’instant où ils en ont été informés.
Pour l’avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l’accélération de la migration des activités commerciales vers le Web. Retrouvez l’interview de Gérard HAAS faite par le Journal du Net!
Le Sénat français vient de publier une étude comparative des législations concernant la pratique du CV anonyme dans sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Cette pratique consiste à supprimés des CV : le nom, le prénom, l’âge, la date et le lieu de naissance, la…
Le législateur a pris l’initiative de mettre fin au déséquilibre existant entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le domaine du numérique par l’adoption d’une loi contre la fracture numérique.
Alors que de plus en plus de personnes physiques ou morales s’inquiètent des droits régissant leurs échanges de courriers, une enquête journalistique de CNIS Mag démontre l’ampleur des atteintes portées au secret des correspondances.