Le full disclosure est le fait de révéler au public une faille de sécurité d’un logiciel ou d’un matériel informatique non encore corrigée. Cette pratique a été rendue célèbre par dvd Jon ou d’autres pirates qui divulguent régulièrement leurs trouvailles sur l’internet.
A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu connaissance de contenus illicites ou qu’ils n’aient pas agi promptement, dès l’instant où ils en ont été informés.
Pour l’avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, les autorités vont accroître leur surveillance face à l’accélération de la migration des activités commerciales vers le Web. Retrouvez l’interview de Gérard HAAS faite par le Journal du Net!
Le Sénat français vient de publier une étude comparative des législations concernant la pratique du CV anonyme dans sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Cette pratique consiste à supprimés des CV : le nom, le prénom, l’âge, la date et le lieu de naissance, la…
Le législateur a pris l’initiative de mettre fin au déséquilibre existant entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le domaine du numérique par l’adoption d’une loi contre la fracture numérique.
Alors que de plus en plus de personnes physiques ou morales s’inquiètent des droits régissant leurs échanges de courriers, une enquête journalistique de CNIS Mag démontre l’ampleur des atteintes portées au secret des correspondances.
De nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009, à savoir :
Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l’article incriminé, portant sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas, au sens…
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google à verser 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe d’édition La Martinière pour avoir numérisé et publié des ouvrages sous copyright sans autorisation.
La Directive Européenne 2008/9/CE en matière de modalités de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – intracommunautaire – applicable au 1er janvier 2010 prévoit que l’entreprise qui souhaite récupérer la TVA devra obligatoirement formuler sa demande par voie électronique via le portail Internet de l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est établie.
