« Remboursement d’impôt » ne rime pas avec « cadeau »
En cette période festive, il ne faut pas s’imaginer que tous les e-mails sont des cadeaux de fin d’année !
Catégorie : Actualité juridique
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La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs parents
La référence dans un magazine dit « people » à l’enfant d’une personnalité constitue une violation de la vie privée de celui dès lors que
Précisions sur la frontière entre injure et diffamation
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser la frontière entre injure et diffamation et rappelle
La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de
Présomption de responsabilité d'une société mère pour les activités anticoncurrentielles de sa filiale détenue à 100%
Dans une décision du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il existe une présomption réfragable de responsabilité d’une Société mère en cas d’activité
L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?
Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée
Vade-Mecum de la garde à vue pour dirigeants
500 000 gardes à vue chaque année… Du verre de trop à l’ABS, connaissez vos droits avant ! Commandez dès à présent le « Vade Mecum
L’appellation d’un groupe musical : un enjeu majeur pour ses membres lors d’une scission
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La jungle des réductions de prix sur Internet peut avoir une fin !
Alors qu’Internet constitue un excellent vecteur de concurrence entre les divers sites marchands positionnés sur le même marché par la mise en place de promotions
L’annulation d'un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord