Zoom sur un exemple d’atteinte aux droits du producteur d’un base de données

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La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. commercialisait un logiciel qui permet d’extraire des informations relatives aux entreprises inscrites dans son annuaire.

Le fournisseur d'accès est tenu à une obligation de résultat

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M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve…