Rupture brutale des relations commerciales et trouble manifestement illicite
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les circonstances de rupture d’une relation commerciale établie étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite et était de nature à causer un dommage imminent à la Société évincée.