Zoom sur l’incompétence en matière d’infraction de presse

Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne permettait d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal avait effectivement été distribué aux deux…

N'est pas diffamatoire l'imputation d'organiser des soirées échangistes !!!

Dans le cadre d’un débat télévisé sur le thème : « les extraterrestres sont-ils déjà venus sur terre ? », un invité, défendant le parti du non, exposait que le fondateur d’une secte qu’il a nommé « organisait des soirées échangistes payantes pour préparer ses fidèles à la rencontre du troisième type ».

Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une…

Roland Garros obtient 1,2 millions d’euros de son procès contre Unibet

Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour  » atteinte au monopole d’exploitation conféré à la Fédération française de tennis (FFT), organisateur du tournoi et…

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.

Des droits de reprographie des partitions musicales

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.