Obligations sociales d’une Marketplace – Mode d’emploi juridique

Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI Les plateformes en ligne de mise en relation sont au cœur de l’actualité. Le 2 mars dernier, la société Heetch et ses fondateurs ont été condamnées à de lourdes sanctions pénales pour exercice illégal de la profession de taxi, pratiques commerciales trompeuses, et organisation illégale d’un système de mise en…

19 sites e-commerce sanctionnés par la DGCCRF !

Par Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’instar du Bureau canadien de la concurrence[1], la DGCCRF vient de prononcer d’importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses. 1/ Un constat de longue date par l’UFC-Que-Choisir En 2014, l’UFC-Que-Choisir avait dénoncé les mauvaises pratiques de 12 sites de e-commerce au moment des…

Décryptage de Greyball, le logiciel secret d’Uber

Par Jordan RHOUM et Gérard HAAS 69 milliards de dollars de valorisation boursière, plus d’un million de chauffeurs présents dans 80 pays du monde accessibles par une unique application et précurseur d’une mutation profonde de l’économie, l’application Uber est un colosse numérique dont la force est incontestable. En revanche, sur le plan éthique, elle est…

Condamnation d’une association de consommateurs pour dénigrement d’une agence de voyage

A propos de T.Com Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2016 Le Tribunal de commerce de Paris a condamné une association de consommateurs pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion. Une association de consommateurs dénommée « lesarnaques.com » met à la disposition des internautes…

Infraction routière et véhicules de l'entreprise: que peut faire l'employeur?

La loi dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » a enterré cette ancienne pratique en obligeant, depuis le 1er janvier 2017 l’employeur de « communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule ».

L’ASIP Santé met à jour son référentiel sécurité « PGSSI-S »

Par Stéphane ASTIER et Jordan RHOUM L’ASIP Santé, l’agence française de la santé numérique vient de publier deux nouveaux guides qui viennent compléter le corpus documentaire de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) dédié au sein du secteur sanitaire et médico-social. La PGSSI-S définit les exigences de sécurité qui s’appliquent aux…

Droit des plateformes, affaire Heetch une condamnation exemplaire

Par Gérard HAAS, William O’RORKE et Enzo FALCONIERI Plus de 750 000 euros ! C’est le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la plateforme Heetch par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 2 mars 2017. Par ce jugement, les magistrats ont rappelé aux entrepreneurs de la nouvelle économie le respect de l’ordre public. Au-delà, il…

Le dépôt d’un personnage à titre de marque. Attention, danger !

Le dépôt du nom d’un personnage d’une œuvre littéraire et artistique à titre de marque doit être fait avec prudence, car il peut être frauduleux et déceptif lorsqu’il porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits dérivés de l’œuvre dont il est tiré. Cette affaire opposait un auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur qui avait…

L’édito du mois de mars : entre innovation et précaution

L’édito de Gérard Haas En matière digitale, est-il préférable d’être pour le principe d’innovation ou pour celui de précaution ?   « En affaires, c’est souvent l’interdit qui crée l’opportunité ». Henri Seydoux (CEO de Parrot) L’innovation ne s’improvise pas, elle se pilote. Innover, oui, mais comment à l’heure où l’innovation est présentée comme un impératif…

Les limites à la liberté d’expression : diffamation, injures, dénigrement…

Toute personne ou entreprise s’estimant victime d’un abus de la liberté d’expression ou d’une atteinte à sa réputation devra donc veiller à la qualification juridique des propos tenus à son encontre, l’objectif étant de ne pas se heurter à l’obstacle de la prescription en cas d’action en justice.