Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l'huissier de justice
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNIL
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte à la CNIL, qui annonce les premières sanctions. Décryptage
Jeux en ligne : la commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de…
Youtube condamné pour avoir diffusé des vidéos de "Petit ours brun"
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 10 juillet 2009, le site de partage de vidéos, Youtube, pour infraction au droit d’auteur.
Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du Sénat sur la réforme des règles de la responsabilité civile
La commission des lois du Sénat a examiné, le 15 juillet 2009 un rapport d’information sur la réforme des règles de la responsabilité civile.
Confusion autour de la diffusion de spots publicitaires par l’INA
Depuis le 25 juin 2009, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) propose aux internautes de consulter des spots publicitaires sur son site. Quelques 200.000 spots ont ainsi été mis en ligne, dans le cadre du projet « 40 ans de publicité ». Cette initiative, accueillie avec enthousiasme par les internautes, a toutefois été fortement décriée par…
Vendre son image : oui, mais à quel prix ?
Toute personne, quelque soit sa notoriété et sa profession, a des droits sur son image qui est un attribut de la personnalité. Aussi, toute personne peut, sauf exceptions spécifiques, interdire la capture, la représentation et la reproduction de son image, quelque soit le support ou le mode de communication employé.
La sensation de luxe : qualité essentielle des produits de marques de prestige
En 2000, DIOR a conclu avec la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie sous la marque Christian Dior, dont Dior est titulaire.
Zoom sur l’ ordonnance relative à la fourniture de services de paiement
Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement est parue au Journal officiel du 16 juillet. Décryptage en trois points.
Les candidats à l'examen GMAT seront soumis à un contrôle biométrique sans trace
Le Graduate Management Admission Council (GMAC), organisme américain à but non lucratif, administre un examen de gestion et de management appelé GMAT (Graduate Management Admission Test).
