Le 9 juillet 2009, la mission « Economie numérique » a remis à la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement numérique son rapport intitulé « Analyse des différents scénarios possibles à l’horizon 2025 et pistes pour l’action ».
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle que la clause de cession des droits des salariés qui est incluse dans un contrat de travail doit être interprétée de manière restrictive. L’absence de cession précise des droits fait ainsi encourir aux employeurs des condamnations pour contrefaçon.
Les sénateurs viennent d’adopter le second projet de loi HADOPI relatif à la lutte contre le piratage sur Internet. Quelles modifications ont été apportées par le gouvernement ?
Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le…
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt qui exigeait une preuve scientifique certaine alors que le rôle causal d’un vaccin dans l’apparition d’une pathologie, peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
La directive communautaire n°2009/48/CE du 18 juin 2009, est venu renforcer les mesures existantes en matière d’harmonisation des niveaux de sécurité pour les jouets.
Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette partie n’ayant pas contesté le contrat en cause.
La contestation de crime contre l’humanité peut constituer un motif légitime de refus de donner suite à un droit de réponse. Dans un arrêt du 11 juin 2009, la Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel de renvoi qui avait considéré légitime le refus d’insertion d’un droit de réponse au motif…
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’en vertu de l’article 631-1, 1°, a du règlement général de l’AMF relatif aux manipulations de cours, la preuve d’un élément intentionnel ou d’un rapport de causalité entre les…
Le 25 mars 2009, une décision U.D.R.P (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) a ordonné le transfert du nom de domaine « Jimmorrison.com » aux ayants droits du leadeur emblématique du groupe de musique The Doors.
