Responsabilité d’une agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport sur le fondement du mandat
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2009, a retenu la responsabilité de l’agence de
Catégorie : Actualité juridique
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L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits
Zoom sur l’abus de faiblesse : appréciation de l'état de vulnérabilité
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Zoom sur la responsabilité du directeur de publication d'une chaîne de télévision
Le tribunal de grande instance de Paris a le 7 mai 2009 déclaré coupable du délit de provocation publique à la discrimination raciale, en qualité
Internet, un outil de developpement ?
Selon la Banque mondiale, l’accès à Internet et à la téléphonie mobile favoriserait la croissance économique et le changement social des pays en développement.
Les modalités de délivrance d’un « label Informatique et libertés »
La loi du 12 mai 2009 a réformé la loi Informatique et libertés pour permettre à la Cnil d’avoir recours à des experts extérieurs indépendants
Droit d’auteur : à Paris, le Tribunal de Commerce (compétent en 2008) est incompétent en 2009 !
Après s’être déclaré compétent jusqu’à la fin de l’année 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a fait « marche arrière » et se déclare
La création d'une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte de concurrence
Un salarié, animateur des ventes, a commencé à préparer activement la création d’une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail. Son employeur l’a
Un extranet pour les CIL
Depuis le 4 mai 2009, la Cnil propose un extranet aux Correspondants Informatique et libertés, pour les aider au quotidien à accomplir leurs missions.