Internet, un outil de developpement ?
Selon la Banque mondiale, l’accès à Internet et à la téléphonie mobile favoriserait la croissance économique et le changement social des pays en développement.
Les modalités de délivrance d’un « label Informatique et libertés »
La loi du 12 mai 2009 a réformé la loi Informatique et libertés pour permettre à la Cnil d’avoir recours à des experts extérieurs indépendants dans la procédure de délivrance du « label Informatique et libertés ».
Droit d’auteur : à Paris, le Tribunal de Commerce (compétent en 2008) est incompétent en 2009 !
Après s’être déclaré compétent jusqu’à la fin de l’année 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a fait « marche arrière » et se déclare désormais incompétent pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon de droits d’auteur (Jugement du 13 mai 2009).
La création d'une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte de concurrence
Un salarié, animateur des ventes, a commencé à préparer activement la création d’une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail. Son employeur l’a licencié pour faute lourde, estimant que son comportement constituait un manquement grave à son devoir de loyauté.
Un extranet pour les CIL
Depuis le 4 mai 2009, la Cnil propose un extranet aux Correspondants Informatique et libertés, pour les aider au quotidien à accomplir leurs missions.
Publicité : tout n’est pas permis
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler à une enseigne de la grande distribution discount que le délit de « publicité trompeuse » exposait l’annonceur personne morale (société) à une peine d’amende de 187 500 euros par infraction constatée.
Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre difficile à trouver pour les entreprises
L’obligation d’accorder une compensation pécuniaire aux salariés qui font l’objet d’une clause de non-concurrence conduit les entreprises à chercher une alternative. L’insertion d’une clause de non-sollicitation dans les contrats de prestations de service est-elle préférable à la clause de non-concurrence ?
Destruction de la marchandise contrefaisante : prérogatives du Juge d’instruction
En 2005, deux sociétés ont importé sur le territoire français des vêtements contrefaisant la marque Red Bull et ses logos, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.
Oeuvres complexes et droits de reproduction mécanique : les jeux vidéos passent à la caisse
Les œuvres musicales incorporées dans un jeu vidéo, sont soumises aux droits de reproduction mécanique et n’entre pas dans l’exception fixée à l’alinéa 5 de l’article L.131-4 du Code de la propriété Intellectuelle.
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
La ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.