Publicité : tout n’est pas permis
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler à une enseigne de la grande distribution discount que le délit de « publicité
Catégorie : Actualité juridique
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Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre difficile à trouver pour les entreprises
L’obligation d’accorder une compensation pécuniaire aux salariés qui font l’objet d’une clause de non-concurrence conduit les entreprises à chercher une alternative. L’insertion d’une clause de
Destruction de la marchandise contrefaisante : prérogatives du Juge d’instruction
En 2005, deux sociétés ont importé sur le territoire français des vêtements contrefaisant la marque Red Bull et ses logos, propriété exclusive de la société
Oeuvres complexes et droits de reproduction mécanique : les jeux vidéos passent à la caisse
Les œuvres musicales incorporées dans un jeu vidéo, sont soumises aux droits de reproduction mécanique et n’entre pas dans l’exception fixée à l’alinéa 5 de
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
La ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique
Le G29 prend position sur les réseaux sociaux
Le Groupe de l’article 29 a adopté le 12 juin 2009 un avis destiné aux fournisseurs de services de réseaux sociaux, qui prend la forme
L’ARCEP se penche sur la couverture en téléphonie mobile
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a présenté le 29 juin dernier son rapport d’activité 2008.
Enfin un accord sur le chargeur universel pour les téléphones portables
Bruxelles a convaincu les fabricants de téléphones de fournir un chargeur universel compatible avec tous les téléphones portables, via une connexion micro-USB généralisée.
Zoom sur une oeuvre complexe : le jeu video
Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe
Harcèlement moral et démission d'une salariée : appréciation du caractère équivoque de la volonté de démissionner
Dès lors qu’une salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours après la lettre par laquelle elle lui annonçait sa décision de démissionner,