Le Groupe de l’article 29 a adopté le 12 juin 2009 un avis destiné aux fournisseurs de services de réseaux sociaux, qui prend la forme d’un guide de conformité aux principes européens de protection des données. Cet avis, qui rappelle l’applicabilité de la réglementation communautaire, propose des mesures concrètes afin de garantir les droits des…
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a présenté le 29 juin dernier son rapport d’activité 2008.
Bruxelles a convaincu les fabricants de téléphones de fournir un chargeur universel compatible avec tous les téléphones portables, via une connexion micro-USB généralisée.
Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est…
Dès lors qu’une salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours après la lettre par laquelle elle lui annonçait sa décision de démissionner, afin de lui indiquer que celle-ci était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l’objet, la volonté de démissionner de l’intéressée était équivoque (Cass soc. 4 juin 2009. pourvoi…
En censurant la loi dite « HADOPI » le Conseil constitutionnel proclame le droit fondamental des citoyens d’accéder à l’internet, nouveau droit issu de la liberté d’expression.
Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel le 20 juin 2009.
Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi.
Un arrêté du 16 juin 2009 porte création d’un système dénommé «PHAROS» (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements). Décryptage.
L’auteur et le compositeur de la chanson intitulé « On va s’aimer » avaient, par contrat du 1er octobre 1983, cédé à deux sociétés les droits d’exploiter directement et d’autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de cette oeuvre, paroles et musique ensemble ou séparément, en thème dominant ou secondaire de fond sonore de films ou…