Censure de la loi « HADOPI » et droit fondamental d’accès à l’internet
En censurant la loi dite « HADOPI » le Conseil constitutionnel proclame le droit fondamental des citoyens d’accéder à l’internet, nouveau droit issu de la liberté d’expression.
Dissimuler son visage à l'occasion de manifestations est une infraction
Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel le 20 juin 2009.
Référencement : la marque d'autrui utilisé comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon
Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi.
Signaler les délits sur Internet via le système «PHAROS»
Un arrêté du 16 juin 2009 porte création d’un système dénommé «PHAROS» (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements). Décryptage.
Zoom sur l’adaptation publicitaire d'une chanson populaire
L’auteur et le compositeur de la chanson intitulé « On va s’aimer » avaient, par contrat du 1er octobre 1983, cédé à deux sociétés les droits d’exploiter directement et d’autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de cette oeuvre, paroles et musique ensemble ou séparément, en thème dominant ou secondaire de fond sonore de films ou…
L'Arcep favorable à plusieurs fibres optiques par logement
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 22 juin 2009, l’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) s’est dite favorable à la possibilité d’installer plusieurs fibres optiques par logement dans le cadre du déploiement de l’Internet à très haut débit au sein des grandes villes.
Zoom sur la compétence exclusive du TGI en matière de propriété intellectuelle
Le 13 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris a déclaré, dans son jugement, que seul le Tribunal de grande instance demeure compétent dans son ressort pour connaître des actions en contrefaçon.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’Autorité de la concurrence autorise la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne. Dans un communiqué de presse diffusé le 22 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle autorisait la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne sous réserve d’engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence à La…
Licenciement : attention aux irrégularités de procédure
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer (Cass soc. 13 mai 2009. pourvoi n° 07-44245)
Convention collective, une garantie pour le salarié
Le non-respect d’un délai conventionnel de saisine d’un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme.