Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il partiellement censuré la loi Hadopi ?

Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de…

Marque communautaire : date pertinente pour l'examen d'une cause de nullité absolue

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1998, une société de droit allemand a obtenu auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Flugbörse » pour les classes 16, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits…

La Commission européenne juge le projet de loi sur les jeux en ligne incompatible avec le droit communautaire

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un projet d’avis circonstancié dont le quotidien « Les Echos » a obtenu copie, la Commission européenne demande à la France d’amender son projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, jugé en l’état incompatible avec le droit communautaire puisqu’enfreignant les principes de…