Actualité juridique Archives - Page 148 sur 225

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il partiellement censuré la loi Hadopi ?

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog 11 juin 2009 1 Commentaire

Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de…

Marque communautaire : date pertinente pour l'examen d'une cause de nullité absolue

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog 11 juin 2009 Laisser un commentaire

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1998, une société de droit allemand a obtenu auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Flugbörse » pour les classes 16, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits…

Quid de la date de la rupture du contrat de travail par l'employeur?

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 11 juin 2009 Laisser un commentaire

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40395)

Les nouvelles règles sur l'itinérance entreront en vigueur le 1er juillet 2009

Actualité juridique, Autres thèmes, InnovationPar JurilexBlog 11 juin 2009 Laisser un commentaire

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Les ministres européens ont entériné, le 8 juin 2009, les nouvelles règles relatives à l’itinérance qui entraîneront dès le 1er juillet des réductions pouvant atteindre 60 % sur les frais d’itinérance.

Les héritiers d’un parolier perdent en appel contre Dailymotion et MySpace

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog 10 juin 2009 Laisser un commentaire

Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d’appel de Paris a débouté les héritiers d’Etienne Roda-Gil, parolier de Claude François, de leur demande de condamnation pour contrefaçon contre Dailymotion et MySpace.

Zoom sur l'adresse IP

Actualité juridique, Internet et Télécom, Vie privée - PressePar JurilexBlog 10 juin 2009 Laisser un commentaire

Alors que la loi « création et Internet », dite Hadopi, a été adoptée par le Parlement, la question de la qualification de l’adresse IP en tant que « donnée à caractère personnel » au sens de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés est déterminante.

Zoom sur la mise à disposition du fonctionnaire ou de l'agent public

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 10 juin 2009 Laisser un commentaire

Le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44449)

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : la délimitation de cette notion

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 10 juin 2009 Laisser un commentaire

Le seul fait du lancement de nouveaux produits qui relève de l’activité normale de l’entreprise ne peut suffire à caractériser un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée (Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 07-43482)

L'Ile de la tentation : les participants sont des salariés

Actualité juridique, Droit du travail, Non classéPar JurilexBlog 9 juin 2009 Laisser un commentaire

Trois participants à une émission de télé-réalité ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du « règlement participants » qu’ils avaient signé, en contrat de travail. Le conseil de Prud’hommes, puis la cour d’appel ont accueilli cette demande.

La Commission européenne juge le projet de loi sur les jeux en ligne incompatible avec le droit communautaire

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog 9 juin 2009 Laisser un commentaire

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un projet d’avis circonstancié dont le quotidien « Les Echos » a obtenu copie, la Commission européenne demande à la France d’amender son projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, jugé en l’état incompatible avec le droit communautaire puisqu’enfreignant les principes de…

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32, rue La Boétie 75008 Paris

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