Actualité juridique Archives - Page 149 sur 225

Le statut de l'auto-entrepreneur : comment est-il déclaré?

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog 9 juin 2009 Laisser un commentaire

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l’Économie a indiqué qu’en cas de création d’activité, l’auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les fraudes à la Sécurité sociale dans la ligne de mire de la préfecture de police de Paris

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog 9 juin 2009 Laisser un commentaire

Selon une note de la Préfecture de police de Paris, de nombreuses fraudes à la sécurité sociale existeraient en l’absence de contrôles suffisants des titres de séjours des affiliés.

La responsabilité pécuniaire en droit du travail

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 8 juin 2009 Laisser un commentaire

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44485).

L’ouverture à la concurrence des jeux sur Internet

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog 8 juin 2009 Laisser un commentaire

Le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2009 s’inscrit dans la réglementation relative aux jeux qui remonte à 1836 avec la prohibition des loteries puis, notamment, 1891 et 1907 avec la…

Google : un colosse aux pieds d’argile ?

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog 5 juin 2009 Laisser un commentaire

En mars 2009 la société faberNovel a publié une étude qui a pour objet d’identifier les menaces et faiblesses du géant Google. Elle identifie quatre types de menaces avec pour chacune une étude de leur probabilité d’impact sur l’activité de Google, leur échéance (court ou long terme) ainsi que leur impact négatif sur les revenus…

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 2 juin 2009 Laisser un commentaire

Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403)

La "modification" du contrat de travail : définition et application

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 2 juin 2009 Laisser un commentaire

Dès lors qu’employeur a majoré de 3 % le prix d’achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le salarié devait percevoir, les juges du fond ont pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification…

Rétrospective de la CNIL sur l’année écoulée

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog 28 mai 2009 Laisser un commentaire

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29ème rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des évolutions souhaitées par la CNIL.

En matière de contrefaçon, la preuve est libre

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog 25 mai 2009 Laisser un commentaire

La validité d’un constat effectué par un agent de l’Agence pour la protection des Programmes (APP) ne peut pas être remise en cause du fait de l’absence d’impression des pages objet des captures écrans.

Les atouts de la marque communautaire

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog 25 mai 2009 Laisser un commentaire

Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu coûteuse.

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32, rue La Boétie 75008 Paris

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