Catégorie : Actualité juridique

Chronique de droit du travail

L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi

La HALDE rend son rapport annuel

Le président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le

Zoom sur sur la notion "d’intermédiaire" concernant les fournisseurs d’accès et sur la transmission de données personnelles par les Etats membres

Dans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.

Zoom sur le volet numérique du plan de relance de l’économie française

Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique a présenté une

Tel est pris qui croyait prendre : les suites de l’affaire MGMT

Le 28 avril dernier, France Info a révélé que l’UMP avait accepté de payer 30 000 euros pour avoir utilisé lors de deux meetings la

Décryptage de l'article L. 136-1 du code de la consommation

Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par

Le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", une différence de rémunération

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de

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Publication au JOUE d'une directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur

La Commission européenne diffuse un guide sur les bonnes pratiques pour surfer sur Internet

Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de contrefaçon

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