Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403)
Dès lors qu’employeur a majoré de 3 % le prix d’achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le salarié devait percevoir, les juges du fond ont pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29ème rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des évolutions souhaitées par la CNIL.
La validité d’un constat effectué par un agent de l’Agence pour la protection des Programmes (APP) ne peut pas être remise en cause du fait de l’absence d’impression des pages objet des captures écrans.
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu coûteuse.
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 1 que : «Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à…
L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).
Le président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le nombre de réclamations enregistrées en 2008 par la HALDE est en forte augmentation: 7788 réclamations, soit 25 % de plus qu’en 2007, concernant l’emploi (50 % des réclamations), l’éducation, le…
Dans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.
Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.