Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de contrefaçon
Le Fansubing consiste à traduire et sous-titrer des séries télévisées étrangères non encore disponibles en France. La chronologie des médias et des accords de diffusion
Catégorie : Actualité juridique
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Focus sur le limites du statut de l'autoentrepreneur
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans le quotidien « La Tribune », Philippe Colombié analyse les limites du statut de l’autoentrepreneur qui
Radars automatiques : la CNIL reste vigilante
Installés aux abords des routes françaises depuis 2003 dans le cadre de la politique de sécurité routière, les radars automatiques contrôlent la vitesse des véhicules
Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille
L’affaire dure depuis plus de dix ans et ne va sûrement pas s’arrêter avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril
La longue marche du projet de loi « création et internet »
A la veille d’un second vote par l’Assemblée nationale, les polémiques entourant le projet de loi « création et internet » ne semblent pas décroître.
La limite d'âge posée à la participation à un "télécrochet" est discriminatoire
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé, dans une
Zoom sur le Rapport annuel 2008 du Forum des droits sur l’internet (FDI)
Le Forum des droits sur l’Internet a publié le 29 avril 2009 son rapport annuel 2008. Outre le bilan des activités du Forum, le rapport
Une blague par SMS déraille
Le 16 avril 2009, un agent de sécurité de la SNCF découvrait sur le téléphone mobile prêté par son agence Bouygues Télécom le message suivant
La cour d’appel de Paris condamne les ventes aux enchères sans agrément
La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques oblige les opérateurs d’enchères publiques à se soumettre à
Microsoft condamné par le tribunal de commerce de Montpellier pour concurrence déloyale
Selon le quotidien « La Tribune », le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Microsoft, le 9 avril 2009, pour concurrence déloyale, suite à la mise