Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de résultats » ou « bonus », fixée discrétionnairement par celui-ci.
Brève. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews. Une directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Depuis le 5 mai 2009, la Commission européenne a mis en ligne un nouvel outil, intitulé « eYouGuide », fournissant des conseils pratiques concernant les « droits numériques » accordés aux consommateurs par la législation communautaire. L’objectif de ce guide est de restaurer la confiance du consommateur dans les systèmes de transaction sur Internet et d’exploiter pleinement le potentiel…
Le Fansubing consiste à traduire et sous-titrer des séries télévisées étrangères non encore disponibles en France. La chronologie des médias et des accords de diffusion de séries auprès des chaines télévisées s’en retrouvent bouleversés.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans le quotidien « La Tribune », Philippe Colombié analyse les limites du statut de l’autoentrepreneur qui pour les particuliers doit être adopté avec vigilance. Ainsi, adhérer à ce statut entraîne la perte du régime des Assedics pour les autoentrepreneurs se consacrant exclusivement à leur activité.
Installés aux abords des routes françaises depuis 2003 dans le cadre de la politique de sécurité routière, les radars automatiques contrôlent la vitesse des véhicules routiers sans l’intervention d’un opérateur. Ils combinent un radar de contrôle routier et un système d’identification du véhicule excédant la vitesse maximale autorisée.
L’affaire dure depuis plus de dix ans et ne va sûrement pas s’arrêter avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 2009. La question posée au juge est de savoir si des propos enregistrés à l’insu de leur émetteur sont recevables à titre de preuve … devant le conseil de la…
A la veille d’un second vote par l’Assemblée nationale, les polémiques entourant le projet de loi « création et internet » ne semblent pas décroître.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé, dans une décision datant du 2 février 2009, que la limite d’âge posée à la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est…