Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d’appliquer la portabilité et de conclure un accord-cadre sur le partage d’installation de réseau de troisième génération.
Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme « Fooding » est aujourd’hui d’un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire – a retenu que la marque en cause a été rapidement vulgarisée et amplement utilisée et…
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
En réponse à la demande de plusieurs entreprises, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé, dans une délibération en date du 6 avril 2009, les règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l’expression religieuse dans l’entreprise.
Brève. Une sélection de Grérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Pour l’année 2007, 685.335 condamnations ont été prononcées et inscrites au Casier Judiciaire.
A la suite de l’assignation par le Sncd et seize de ses membres, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’annuler l’enregistrement de la marque française Emailing détenue par la société Ludopia. Le Tribunal a également qualifié d’acte de concurrence déloyale le blocage du mot clé Emailing auprès du système Adwords de Google.
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation s’intéresse au périmètre de protection des bases de données. Dans cette affaire, la Cour s’inspire de la jurisprudence communautaire, et plus particulièrement des arrêts rendus en 2004 qui ont défini la notion d’investissement.
Dans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum »
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes interprète l’article 7 de la directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l’arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche des contrefacteurs sur internet .