Les opérateurs de téléphonie fixe mis en demeure par l'ARCEP
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d’appliquer la portabilité et de
Catégorie : Actualité juridique
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Déchéance de la marque Fooding
Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme
Zoom sur la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Expression religieuse dans l’entreprise, l’avis de la HALDE
En réponse à la demande de plusieurs entreprises, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé, dans une délibération
Zoom sur les condamnations inscrites au Casier judiciaire en 2007
Brève. Une sélection de Grérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Pour l’année 2007, 685.335 condamnations ont été prononcées et inscrites au Casier Judiciaire.
Ludopia, connue sous le nom d’Emailing France, condamnée pour concurrence déloyale dans l’affaire de la marque Emailing
A la suite de l’assignation par le Sncd et seize de ses membres, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’annuler l’enregistrement de la
Bases de données : notion d'investissement
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation s’intéresse au périmètre de protection des bases de données. Dans cette affaire, la Cour
La publication des décisions de justice sur internet à un coût
Dans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile,
Bases de données : zoom sur la notion "d'extraction"
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de justice des Communautés européennes interprète l’article 7 de la directive CE n° 96/9 du 11
Peer to peer à l’épreuve du droit d'auteur et des données personnelles
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l’arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche