Alors que les Conseils Prud’hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de téléréalité, le Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne s’est déclaré incompétent le 22 décembre 2008 pour statuer sur une telle demande.
Les Banques engagent leur responsabilité dès lors qu’elles n’ont pas procédé au blocage d’un ordre illégal de leur client sur leur service de spéculation en ligne.
La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.
En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4 février 2009, deux autres décisions ont condamné récemment les deux autres membres du trio de…
Une récente étude publiée par PriceMinister dresse une esquisse de la contrefaçon rencontrée sur Internet en France. Plusieurs éléments ressortissent de ce bilan de l’année 2008.
En l’espèce, la thèse de l’intéressée portait sur un sujet semblable à celui étudié par un autre chercheur mais appliqué au domaine plus limité de la sécurité sanitaire dans le domaine des aliments.
La question est simple : un éditeur d’annonces immobilières sur internet exerce-t-il illégalement la profession d’agent immobilier? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage.
Le 6 Mars 2009 Stéphane Boukris fondateur du site Internet www.faismesdevoirs.com annonce la fermeture de ce site destiné à faire les exercices scolaires des collégiens et lycéens moyennant finance.
La commission Européenne a refusé à un avocat le droit d’accéder au compte-rendu d’une réunion d’un de ses groupes de travail en se fondant sur le règlement n°1049/2001relatif à l’accès du public aux documents Européens, du Conseil et de la Commission. Le 18 décembre 2008, le TPICE lui a donné tort à la Commission européenne…
Depuis le 25 février 2007, les publicités sur les produits alimentaires ont pour obligation de porter des messages de santé publique. Chaque publicité, qu’elle soit télévisée, écrite, sur Internet ou à la radio, doit être associée à l’un de ces messages types : « évitez de grignoter entre les repas », « pour votre santé, évitez de manger…
