L’Affaire Leclerc : un appel à une évolution des circuits de distribution de médicaments

Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du circuit de distribution des médicaments dans la lignée de la position européenne relativement aux réglementations…

Lutte contre la déchéance de sa marque : un enjeu majeur pour préserver ses droits

L’usage d’une marque fait avec le consentement de son propriétaire est assimilé à un usage sérieux au sens du Code de la propriété intellectuelle. La Cour d’appel, dans un arrêt du 10 décembre 2009 réaffirme ce principe désormais bien établi par la jurisprudence, prenant soin de rappeler que l’article L. 714-5 du Code de la…

L'usage de la marque d'autrui comme marque d'appel est un usage interdit

La société L. soutenait que la société D. s’était rendue coupable de la pratique dite de la marque d’appel, en proposant à la vente sur ses sites internet des produits de deux marques dont la société L. était propriétaire, sans les avoir en stock et en les remplaçant par des produits d’une autre marque présentés…