Avantage de la marque par rapport au nom de domaine

A propos de CJUE, 21 décembre 2016, Aff. C-654/16 La CJUE dit pour droit qu’ « au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou…

Smart city et protection des données : le rôle clé du DPO

Par Gérard HAAS et Amanda Dubarry En 2050, on estime que deux tiers de la population mondiale vivra en ville. Cette augmentation des citadins posera des défis dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, des transports ou encore de la sécurité. Une telle transition nécessite une réorganisation et une optimisation des centres urbains. Les smart cities…

Intermédiaires en biens divers : Quel est l’impact de la loi Sapin II sur le contrôle de l’AMF?

Par Stéphane ASTIER, Paul BENELLI et Enzo FALCONIERI A l’heure des rendements historiquement faibles de l’épargne traditionnelle, l’attrait des épargnants pour les placements atypiques (hectares de forêt, vins, timbres, diamants d’investissements, métaux rares, etc.) s’est considérablement renforcé. Or, malgré les multiples alertes de l’AMF et une explosion des contrôles (1), force est de constater que…

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Surveillance de masse et protection des données

Par Gérard HAAS et Enzo FALCONIERI La CJUE protège les internautes européens contre toute surveillance généralisée de leurs données de connexion. En effet, le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une « conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de trafic et de localisation…

La divulgation publique d’une faille de sécurité n’est pas (encore) légitime.

Le white hat désigne un hacker qui s’attaque aux systèmes informatiques dans le but, louable, d’en améliorer la sécurité. Adepte de l’open source, il privilégie la divulgation de la faille au public assortie de sa solution (un « exploit »). Au contraire, le black hat garde le secret et exploite cette faille pour en profiter, la revendre ou simplement nuire au responsable du système.

Le DPO : acteur principal de la nouvelle gouvernance informatique et libertés

Par Enzo FALCONIERI et Frédéric PICARD, avocat et Correspondant Informatique et libertés du Cabinet HAAS AVOCATS S’il existe une distinction entre le CIL et le DPO, cette dernière n’est qu’en partie la résultante de textes et ne change pas la réalité du besoin pour le responsable de traitement, à savoir la nécessité de disposer d’un…

Cyber-attaques: Comment se prémunir ?

  Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry La cyber-sécurité constitue un enjeu majeur du XXIe siècle. Longtemps restée dans l’ombre, cette problématique qui touche les entreprises comme les Etats a explosé en plein jour avec les révélations d’Edward Snowden en 2013. Depuis, la cyberguerre a dévoilé son visage, ou plutôt ses visages. Le sujet des…

Pourquoi les entreprises doivent se préparer à désigner un DPO ?

Gérard HAAS & Laurent GOUTORBE Cela fait maintenant plusieurs mois que tout le monde parle du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après REPD), comme étant un bouleversement juridique majeur.…