Délai biennal de forclusion
Le dépassement du découvert autorisé constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion.
Pas de droit de divulgation pour l'artiste-interprète
Un artiste-interprète décède laissant pour unique héritier, son fils, mineur. Ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société productrice devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.
Vendre son enfant sur Internet est une escroquerie
Le 16 février 2009, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un jeune couple à un an de prison avec sursis pour avoir tenté de vendre à un couple de Belges son enfant à naître.
Lutter efficacement contre les pollueurs de la mer : les cas graves devront être pénalement sanctionnés
La commission des transports du Parlement européen a adopté, le 17 février 2009, un rapport dont l’objectif principal est de lutter contre les pollueurs de la mer en imposant un cadre juridique répressif plus strict au niveau européen.
Facebook fait marche arrière sur ces conditions générales d’utilisation
Le fondateur de Facebook pensait pouvoir s’octroyer une licence perpétuelle sur les données personnelles mises en ligne sur son site mais, en raison des polémiques suscitées par les nouvelles conditions d’utilisation le plus grand réseau social du Web a décidé de faire volte-face et de revenir aux anciennes conditions d’utilisation. Décryptage.
Le droit des marques saisi par les paris sportifs en ligne
Les sociétés de paris sportifs peuvent utiliser les marques pour commercialiser leurs activités de paris sportifs en ligne. Explications.
Ouverture du nom de domaine ".tel" aux entreprises
En partenariat avec Legalnews Depuis le 3 décembre 2008 et jusqu’au 2 février 2009, les titulaires de marques du monde entier avaient déjà la possibilité d’enregistrer en priorité leur « .tel » pour une durée minimale de 3 ans.
Adecco, Addia, Manpower et VediorBis sanctionnés pour entente
– En partenariat avec Legalnews – Adecco, Manpower et Vedior, les trois leaders mondiaux, couvrent 70 % du marché français et répondent à 90 % de la demande des « grands comptes » (entreprises faisant appel de manière régulière et importante à l’interim). Dans une décision du 2 février 2009, le Conseil de la concurrence…
Zoom sur la trilogie Wizzgo
La Société WIZZGO a été sous les feux de la rampe judiciaires durant toute la fin de l’année 2008 avec pas moins de quatre décisions rendues dans lesquelles elle tient le haut de l’affiche. Rembobinons ce film et repassons-le au ralenti pour mieux en saisir la trame…
FREE ne rend pas libre
Les Linuxiens et plus largement les férus du monde du Libre le savent bien, logiciel libre ne signifie ni logiciel gratuit, ni logiciel sans droit. Ces logiciels, en effet, sont distribués sous une licence qui, comme toutes les licences, autorise et interdit un certain nombre de choses. Ces banalités sur les licences semblent, selon trois…