Manipulation d’audience ou promotions croisées justifiées ? Le propriétaire de BFMTV a persuadé le juge des référés du Tribunal de commerce de Nanterre que portait atteinte à la libre concurrence l’affichage en premier de la chaîne i>Télé lorsque l’abonné de Canal-Sat allume son terminal.
Par Gérard Haas. Dans son arrêt du 27 juin 2008, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’une marque n’est pas distinctive dès lors qu’elle se compose de signes usuels pour distinguer les produits visés à son dépôt. 08/01
Par Gérard Haas. Le Traité de Singapour relatif au droit des marques entrera en vigueur le 16 mars 2009. Que prévoit-il? 08/01
Par Gérard Haas. En 2009, les entreprises, associations humanitaires, organisations, collectivités locales pourront créer des adresses Internet distinctives en déposant des mots courants ou encore leur nom ou leur marque. 08/01
Par Gérard Haas. La seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. 08/01
Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière. 04/01.
Par Gérard Haas. Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat. 04/01
Par Gérard Haas. Un particulier qui avait créé un site Internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné en tant qu’éditeur par le tribunal de grande instance de Paris, le 15 décembre 2008, pour atteinte au droit à l’image d’une comédienne. 30/12