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Archives de la catégorie : Actualité juridique

La distinctivité d'une marque s'apprécie au regard des exigences de la directive 89/104/CEE

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog8 janvier 2009Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Dans son arrêt du 27 juin 2008, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’une marque n’est pas distinctive dès lors qu’elle se compose de signes usuels pour distinguer les produits visés à son dépôt. 08/01

Zoom sur le Traité de Singapour relatif au droit des marques

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog8 janvier 2009Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Le Traité de Singapour relatif au droit des marques entrera en vigueur le 16 mars 2009. Que prévoit-il? 08/01

Les enjeux des noms de domaine sur Internet en 2009

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog8 janvier 2009Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. En 2009, les entreprises, associations humanitaires, organisations, collectivités locales pourront créer des adresses Internet distinctives en déposant des mots courants ou encore leur nom ou leur marque. 08/01

A diplôme égal, rémunération égale pour le même travail

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog8 janvier 20091 Commentaire

Par Gérard Haas. La seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. 08/01

Vidéosurveillance : un nouveau cadre juridique ?

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog5 janvier 2009Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Dans un rapport relatif à la vidéosurveillance qui vient d’être rendu public, la commission des lois du Sénat recommande l’instauration d’un nouveau cadre juridique. Pourquoi? 04/01

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog5 janvier 2009Laisser un commentaire

Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog5 janvier 2009Laisser un commentaire

Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière. 04/01.

Vente à distance : Zoom sur la limitation de responsabilité du professionnel

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog5 janvier 2009Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat. 04/01

Zoom sur le barème de saisie des rémunérations

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog30 décembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Dans quelle proportion les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles ? 30/12

Publication d'un décret relatif à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog30 décembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié vient d’être publié. Décryptage. 30/12

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