Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Cybersurveillance : les conditions de validité de l’article 145 du code de procédure civile. 04/01
Le TPICE annule les décisions de l’OHMI sur l’enregistrement comme marque communautaire du signe « bud » notamment pour la bière. 04/01.
Par Gérard Haas. Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat. 04/01
Par Gérard Haas. Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié vient d’être publié. Décryptage. 30/12
Par Gérard Haas. Un particulier qui avait créé un site Internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné en tant qu’éditeur par le tribunal de grande instance de Paris, le 15 décembre 2008, pour atteinte au droit à l’image d’une comédienne. 30/12
Par Gérard Haas. Dans quelle proportion les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles ? 30/12
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
Par Gérard Haas. La Cour de justice des communautés européenne a interprété, le 16 décembre dernier, la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données. 29/12
Par Gérard Haas. Affaire ERIKA : vers une possible indemnisation de la commune Mesquer? 22/12
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12
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