Catégorie : Actualité juridique

Usufruit sur logiciel : quel formalisme adopter ?

En matière de contrat d’usufruit, le code civil n’impose aucun formalisme. Le principe est le consensualisme, la volonté des parties est, à elle seule, suffisante. Au contraire, le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain formalisme que les rédacteurs de contrats d’exploitation doivent respecter. 18/12

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Rémunération pour copie privée et concurrence déloyale sur Internet entre sociétés de l'espace communautaire

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12

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Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait

Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12

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