Catégorie : Actualité juridique

Responsabilité de l'importateur d'un produit contrefait

Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12

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Usufruit sur logiciel : quel formalisme adopter ?

En matière de contrat d’usufruit, le code civil n’impose aucun formalisme. Le principe est le consensualisme, la volonté des parties est, à elle seule, suffisante. Au contraire, le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain formalisme que les rédacteurs de contrats d’exploitation doivent respecter. 18/12

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Biométrie 2

Par Gérard Haas. Le point de vue de la Cnil sur la création de bases de données d’ « empreintes digitales » sur les lieux de travail . 12/12

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