Catégorie : Actualité juridique

La technique du floutage et le droit à l'image d'un accusé lors de son audience

Par Gérard Haas. Le président d’une juridiction judiciaire peut, sur demande présenté avant l’audience, autoriser des prises de vue sous certaines conditions. 28/11

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11

Liberté d'expression et responsabilité civile

Par Gérard Haas. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 27/11

« EDVIGE » c'est fini.

Par Gérard Haas. Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 26/11

Blog signalant une infidélité : une atteinte à l'honneur d'une personne?

Par Gérard Haas. Le fait pour une épouse d’avoir un amant n’apparaît pas nécessairement contraire à l’honneur ou à la considération. 26/11

Photographies sur un site internet d'actualité: exception d’information ou reproduction illicite ?

Par Gérard Haas. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le quotidien 20 Minutes pour avoir reproduit sur son site internet une photographie de Carla Bruni sans autorisation des auteurs de ce cliché. 26/11