Zoom sur la jurisprudence de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Par Gérard Haas. Trois arrêts de Cour d’appel viennent illustrrer les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. 01/12
Zoom sur l’article L.122-45 du code du travail
Par Gérard Haas. L’employeur doit justifier de la nécessité du remplacement définitif du salarié licencié pour absence prolongée ou absences répétées. 01/12
Absence de contrefaçon du scénario du film Syriana
Dans une décision du 12 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Paris rejette la demande formulée à l’encontre des producteurs du film «Syriana » sur le fondement de la contrefaçon. 28/11
Messages sur internet relatifs aux cabines de bronzage : attention à la publicité mensongère !
Par Gérard Haas. Une société qui faisait la promotion sur Internet de cabines de bronzage a été condamnée pour publicité mensongère. 28/11
La technique du floutage et le droit à l'image d'un accusé lors de son audience
Par Gérard Haas. Le président d’une juridiction judiciaire peut, sur demande présenté avant l’audience, autoriser des prises de vue sous certaines conditions. 28/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Liberté d'expression et responsabilité civile
Par Gérard Haas. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 27/11
« EDVIGE » c'est fini.
Par Gérard Haas. Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 26/11
Blog signalant une infidélité : une atteinte à l'honneur d'une personne?
Par Gérard Haas. Le fait pour une épouse d’avoir un amant n’apparaît pas nécessairement contraire à l’honneur ou à la considération. 26/11
Photographies sur un site internet d'actualité: exception d’information ou reproduction illicite ?
Par Gérard Haas. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le quotidien 20 Minutes pour avoir reproduit sur son site internet une photographie de Carla Bruni sans autorisation des auteurs de ce cliché. 26/11