La technique du floutage et le droit à l'image d'un accusé lors de son audience
Par Gérard Haas. Le président d’une juridiction judiciaire peut, sur demande présenté avant l’audience, autoriser des prises de vue sous certaines conditions. 28/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Liberté d'expression et responsabilité civile
Par Gérard Haas. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de la responsabilité civile. 27/11
« EDVIGE » c'est fini.
Par Gérard Haas. Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 26/11
Blog signalant une infidélité : une atteinte à l'honneur d'une personne?
Par Gérard Haas. Le fait pour une épouse d’avoir un amant n’apparaît pas nécessairement contraire à l’honneur ou à la considération. 26/11
Photographies sur un site internet d'actualité: exception d’information ou reproduction illicite ?
Par Gérard Haas. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le quotidien 20 Minutes pour avoir reproduit sur son site internet une photographie de Carla Bruni sans autorisation des auteurs de ce cliché. 26/11
Adoption de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 19 novembre dernier une nouvelle directive relative aux déchets. 25/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Les tribunaux de commerce restent compétents en matière de droit d’auteur. 19/11
La vie privée à l’épreuve de Google Maps
Par Gérard Haas. Le service en ligne « street view » mis en place par Google maps risque-t-il de porter atteinte à notre vie privée? 19/11
Affaire Wizzgo contre France Télévision
Par Gérard Haas. Le site Wizzgo a vu sa responsabilité engagée pour copie illicite,contrefaçon de marque et concurrence déloyale. 18/11