CJCE, arrêt "Aire Limpo" ou la réputation acquise par ricochet
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
Une société sanctionnée pour avoir interdit la vente en ligne à ses distributeurs
Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11
La Cnil modifie l’autorisation unique de "crédit scoring"
Par Gérard Haas. Afin de s’adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la Cnil a modifié l’autorisation unique de « crédit scoring » AU-005. 07/11
Créer un site Internet en 2008 – Aspects juridiques
Gérard Haas a rappelé les aspects juridiques liés à la création d’un site Internet lors de la conférence du 4 novembre dernier qui s’est déroulée à l’ESCP – EAP.
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du Fichier Edvige
Par Gérard Haas. Le Conseil d’Etat a jugé inutile de suspendre le fichier policier Edvige. Pourquoi ? 05/11
Du nouveau sur le Fichier Edvige
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. 05/11
Faire le point sur les préconisations du Sénat pour le projet de loi "création sur Internet"
La commission des affaires culturelles au Sénat a examiné, le 22 octobre, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », en date du 18 juin 2008, qui devrait prochainement être discuté devant le Sénat . 05/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l’internaute. 04/11