Du nouveau sur le Fichier Edvige
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. 05/11
Catégorie : Actualité juridique
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Faire le point sur les préconisations du Sénat pour le projet de loi "création sur Internet"
La commission des affaires culturelles au Sénat a examiné, le 22 octobre, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », en date du 18 juin 2008, qui devrait prochainement être discuté devant le Sénat . 05/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11
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La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11
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Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l’internaute. 04/11
Arnaque, consommation, distribution et Internet,
Retour sur les grandes évolutions et problématiques juridiques liées à l’explosion de l’informatique et à l’utilisation des Nouvelles technologies. 04/11
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Contrat d’assurance de groupe : la banque se doit d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur. 04/11
Le démarchage dans la ligne de mire du droit de la consommation
Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 4 octobre 2005, les juges retiennent la qualification de démarchage dans l’hypothèse où des consommateurs avaient été conviés, par correspondance en nombre adressée à leur domicile, à se rendre sur les lieux d’une vente au déballage organisée par un professionnel. 04/11
Sedo, responsable des actes illicites de ses utilisateurs
La société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques reconnues notoires déclinant le mot « méridien », a agi en réparation d’atteintes portées à ces marques, ainsi qu’aux signes distinctifs de son entreprise. 04/11
Marianne, la photo du Che et l'héritière de Korda
Par Gérard Haas. La fille et unique héritière du photographe Korda, célèbre pour sa photographie, mondialement connue, représentant Che Guevara, a intenté une action en justice contre le magazine Marianne. 04/11