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Archives de la catégorie : Actualité juridique

Une société sanctionnée pour avoir interdit la vente en ligne à ses distributeurs

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog7 novembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11

La Cnil modifie l’autorisation unique de "crédit scoring"

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog7 novembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Afin de s’adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la Cnil a modifié l’autorisation unique de « crédit scoring » AU-005. 07/11

Créer un site Internet en 2008 – Aspects juridiques

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog6 novembre 2008Laisser un commentaire

Gérard Haas a rappelé les aspects juridiques liés à la création d’un site Internet lors de la conférence du 4 novembre dernier qui s’est déroulée à l’ESCP – EAP.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du Fichier Edvige

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog5 novembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Le Conseil d’Etat a jugé inutile de suspendre le fichier policier Edvige. Pourquoi ? 05/11

Du nouveau sur le Fichier Edvige

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog5 novembre 2008Laisser un commentaire

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. 05/11

Faire le point sur les préconisations du Sénat pour le projet de loi "création sur Internet"

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog5 novembre 2008Laisser un commentaire

La commission des affaires culturelles au Sénat a examiné, le 22 octobre, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », en date du 18 juin 2008, qui devrait prochainement être discuté devant le Sénat . 05/11

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog4 novembre 2008Laisser un commentaire

La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog4 novembre 2008Laisser un commentaire

La simple existence d’une faute ne présume pas du lien de causalité. 04/11

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog4 novembre 2008Laisser un commentaire

Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l’internaute. 04/11

Arnaque, consommation, distribution et Internet,

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog4 novembre 2008Laisser un commentaire

Retour sur les grandes évolutions et problématiques juridiques liées à l’explosion de l’informatique et à l’utilisation des Nouvelles technologies. 04/11

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