Pollution d'hydrocarbures: des déchets
Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10
Catégorie : Actualité juridique
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Recours à la preuve par présomption
Par Gérard HAAS. Lorsque le doute scientifique est persistant, il peut être érigé « en présomption de causalité et de défectuosité ». 14/10
Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Arcep
Par gérard HAAS. Le 10 octobre 2008, l’Arcep a publié une recommandation sur le déploiement de la fibre optique. 14/10
De la prescription d'une plainte pour diffamation
Par Gérard HAAS. La Cour de cassation censure sans renvoi un arrêt de Cour d’appel qui avait constaté l’extinction de l’action publique relative à la diffamation publique envers un particulier. 14/10
Publication du décret du 6 octobre 2008
Par Gérard Haas. Décret relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé. 16/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.
Délai de conservation par un professionnel d’un contrat conclus par voie électronique
Est-il opportun de modifier le délai de conservation par un professionnel, du contrat conclu par voie électronique ? 10/10
MSN bientôt diffuseur de programmes TV
Le portail Internet de Microsoft, MSN France, va bientôt diffuser des programmes télévisés sur Internet. L’objectif de Microsoft, que MSN devienne un véritable « média social ». 10/10
Liberté d'expression, exemple d'un exercice non abusif
Par Gérard HAAS. Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter. 10/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10