Délai de conservation par un professionnel d’un contrat conclus par voie électronique
Est-il opportun de modifier le délai de conservation par un professionnel, du contrat conclu par voie électronique ? 10/10
MSN bientôt diffuseur de programmes TV
Le portail Internet de Microsoft, MSN France, va bientôt diffuser des programmes télévisés sur Internet. L’objectif de Microsoft, que MSN devienne un véritable « média social ». 10/10
Liberté d'expression, exemple d'un exercice non abusif
Par Gérard HAAS. Le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait assigner en référé d’heure à heure le parti socialiste, ainsi que les candidats de celui-ci aux élections législatives, pour voir cesser la diffusion d’un tract dont le texte mettait en doute la fiabilité des machines à voter. 10/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
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TPICE, arrêt E : peut dire tant de choses… 09/10
L'assurance scolaire
L’assurance scolaire est une assurance facultative. Ainsi l’inscription d’un enfant à un établissement n’est pas subordonnée à sa souscription. Néanmoins, elle s’avère rapidement indispensable. 08/10
Le SARBANES-OXLEY ACT de 2002 ne serait pas inconstitutionnel
La Cour d’appel de Colombia vient de débouter une firme qui avait demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité du SARBANES-OXLEY ACT de 2002. Un recours devant la Cour Suprême demeure néanmoins possible. 07/10
Vidéos en ligne : Dailymotion signe un accord historique avec trois sociétés d’auteurs
Dailymotion vient de signer un accord avec trois sociétés d’auteurs (SACD, SCAM et ADAGP) concernant la rémunération des auteurs dont les œuvres sont diffusées sur son site Internet. 7/10
Partage illégal de fichiers sur Internet : un jugement annulé aux Etats-Unis
Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10