Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09
Edvige : reconfiguration du fichier et préparation d’un nouveau décret. 19/09
Par Gérard HAAS. Dans un jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle rejette l’exception de prescription, du fait que le prévenu ait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. 19/09
Par Gérard Haas. Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait « sans juste motif » un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement. 16/09
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie est venue renforcer les dispositifs de protection des consommateurs sur le terrain des clauses abusives. 11/09
Par Gérard Haas. La réforme de l’immatriculation des véhicules devrait concerner plus de trente-six millions de conducteurs dans un parc d’environ cinquante millions de véhicules immatriculés. 11/09
Par Gérard Haas. Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà enregistré 13 recours déposés par diverses organisations, syndicats, ou personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage… 29/09
Par Gérard Haas. Avec Edvige, on s’oriente vers une récolte policière d’informations très variées qui suscite des craintes légitimes. 24/09
Par Gérard Haas. Créé par un décret, la base policière de renseignements, Edvige prévoit de centraliser des données personnelles relatives aux individus susceptibles dès 13 ans de porter atteinte à l’ordre public, mais aussi aux hommes et aux femmes impliqués dans la vie politique, associative, syndicale ou religieuse de notre pays. Soit pratiquement la France entière, ou pas loin. Les protestations s’amplifient. Décryptage. 09/09
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