Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Le TGI de Nanterre condamne un système d’évaluation des salariés. 01/10
Par Gérard Haas. La DGCCRF a enquêté sur les sites de réservation hôtelières. Zoom sur un bilan inquiétant. 19/09
Caractère confidentiel d’un document diffamatoire. 19/09
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09
Edvige : reconfiguration du fichier et préparation d’un nouveau décret. 19/09
Par Gérard HAAS. Dans un jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle rejette l’exception de prescription, du fait que le prévenu ait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. 19/09
Par Gérard Haas. Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait « sans juste motif » un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement. 16/09