Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Caractère confidentiel d’un document diffamatoire. 19/09
Catégorie : Actualité juridique
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Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Edvige : reconfiguration du fichier et préparation d’un nouveau décret. 19/09
Internet : point de départ du délai de prescription par la modification d'un article en ligne
Par Gérard HAAS. Dans un jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle rejette l’exception de prescription, du fait que le prévenu ait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. 19/09
Botox, un exemple d'absence d'usage à titre de marque d'un produit
Par Gérard Haas. Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait « sans juste motif » un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement. 16/09
Renforcement de la législation sur les clauses abusives : tous à vos Conditions Générales de Vente !
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie est venue renforcer les dispositifs de protection des consommateurs sur le terrain des clauses abusives. 11/09
Un nouveau système d'immatriculation pour les véhicules en 2009
Par Gérard Haas. La réforme de l’immatriculation des véhicules devrait concerner plus de trente-six millions de conducteurs dans un parc d’environ cinquante millions de véhicules immatriculés. 11/09
Fichier Edvige à l’épreuve du Conseil d'Etat
Par Gérard Haas. Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà enregistré 13 recours déposés par diverses organisations, syndicats, ou personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage… 29/09
Haro sur le fichier Edvige
Par Gérard Haas. Avec Edvige, on s’oriente vers une récolte policière d’informations très variées qui suscite des craintes légitimes. 24/09