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Lutte contre les clauses abusives : modifications apportées par la loi LME

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog12 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. La Commission des clauses abusives a publié sur sont site Internet les modifications apportées par la loi de modernisation de l’économie (LME) au dispositif de lutte contre les clauses abusives. 12/08

Création salariée, quel est le tribunal compétent?

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog11 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog8 août 2008Laisser un commentaire

Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog8 août 2008Laisser un commentaire

Le débiteur dont la résidence familiale a une valeur trop importante par rapport à ses revenus ne peut prétendre à la procédure de surendettement. 08/08

Connaissez-vous l'ARPP ?

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog8 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a changé de nom pour manifester sa mutation. 08/08

Le BVP est devenu l'ARPP

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog8 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Jean-Pierre Teyssier, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP), a annoncé le 24 juin 2008 que le BVP devenait l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). 08/08

Un parfum n'est pas une oeuvre de l'esprit

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog8 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08

Annulation de la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog7 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Dans une décision du 11 juillet 2008, le Conseil d’État a annulé la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. 07/08

Un changement de nom relève de la vie privée

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog7 août 20081 Commentaire

Par Gérard Haas. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 mai 2008, estime que « l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée ». 07/08

Maison d’édition et écrivain coupables de provocation à la haine raciale et à la liberté d'expression

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog7 août 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2000 a déclaré le gérant d’une maison d’édition et un écrivain coupables du délit de provocation à la haine raciale. 07/08

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