"Maxi" contre "3615 maxi" et "Maxi jeux"
ou le cas d’un nom de domaine exploité postérieurement à l’annulation d’une marque identique. Par Gérard Haas. 01/08
La Cour de cassation fixe les limites de la publicité comparative
Affaire Leclerc / Leader Price : condamnation du supermarché Leclerc pour publicité comparative illicite. 01/08
L’Autriche condamnée par la CEDH pour atteinte à la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt rendu en Grande chambre le 23 juin 2008 a condamnée l’Autriche pour violation de l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. 01/08
Toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail est présumée professionnelle
Par Gérard Haas. Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet sont présumées avoir un caractère professionnel… 30/07
Un site centralise et combat les rumeurs sur Obama
Par Gérard HAAS. L’élection présidentielle américaine a ceci de particulier que pour la première fois un candidat, en l’espèce Barack Obama, a créé un site entièrement dédié à la lutte contre la propagation des «rumeurs ». 28/07
Traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les commerçants relatifs à la prévention et la gestion
Par Gérard Haas. Le 10 avril 2008, la CNIL a rendu une décision d’autorisation unique pour les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les commerçants concernant la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire. 19/05/2008
"Arnaque à la nigériane" : condamnation pour escroquerie réalisée en bande organisée
Par Gérard Haas. La cour d’appel de Rennes a prononcé, le 20 novembre 2007, une peine de quatre ans de prison envers l’un des membres d’une « arnaque à la nigériane ». 17/05
Une journaliste récupère son nom de domaine grâce à une requête en revendication
Une journaliste de LCI a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l’article L 624-9 du code de commerce. 16/05
TPICE, arrêt Camel : le tabac n'a pas une bonne image
Par Gérard Haas. Le TPICE a rendu une décision relative au litige opposant les marques « Camel » et « Camelo ». 16/05
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Décision de l’Arcep portant sur les numéros surtaxés. 16/05