Par Gérard Haas. Le 10 avril 2008, la CNIL a rendu une décision d’autorisation unique pour les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les commerçants concernant la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire. 19/05/2008
Par Gérard Haas. La cour d’appel de Rennes a prononcé, le 20 novembre 2007, une peine de quatre ans de prison envers l’un des membres d’une « arnaque à la nigériane ». 17/05
Une journaliste de LCI a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l’article L 624-9 du code de commerce. 16/05
Par Gérard Haas. Le TPICE a rendu une décision relative au litige opposant les marques « Camel » et « Camelo ». 16/05
Décision de l’Arcep portant sur les numéros surtaxés. 16/05
Par Gérard Haas. L’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, a été publié au Journal officiel du 4 mai 2008. 07/05
Par Gérard Haas. Le contrôle des pratiques des e-commerçants devrait se renforcer en 2008. 16/05
Par Gérard Haas. Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 vient de paraître au JO du 4 mai 2008. 16/05
Affaire Société Plon c/ Hugo et autres. 14/05
Par Gérard Haas. La Commission européenne a adopté une communication appelant l’industrie du jeu vidéo à améliorer ses codes de conduite, le 22 avril 2008. 14/05