Publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI
Par Gérard Haas. Il s’applique aux procédures afférentes aux brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection, brevets européens, marques de fabrique de commerce ou de service, dessins et modèles.