Propositions de la CNIL aux pouvoirs politiques
Par Gérard Haas. La Commission attire l’attention sur le fait que les opérations de prospection politique par voie électronique ne sont pas envisagées d’un point de vue législatif et qu’il conviendrait d’y étendre le principe du consentement préalable énoncé par la LCEN pour les opérations de prospection commerciale directe.