Une "donnée à caractère personnel" : c'est quoi ?
Par Gérard Haas. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, définie les données à caractère personnel.
Catégorie : Actualité juridique
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Les petites voitures n'intéressent pas les Chinois
Alors qu’en Inde, la sortie de la voiture low cost de la société Tata fait rêver la population, les consommateurs chinois, eux, rêvent de berlines.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en parteniat avec Legalnews
Contrefaçon : les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l’esprit
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Télévision mobile : Bruxelles adopte une norme officielle pour l’UE
Utiliser une oeuvre nécessite une autorisation
Certains sites Internet permettent de modifier des affiches de films ou des couvertures de livres. D’autres diffusent des clichés pris à partir d’une pochette de disque. Qu’en est-il des droits d’auteur ?
Carrefour et Wal Mart à la conquête de la Chine
Les deux poids-lourds de la distribution, Wal-Mart et Carrefour, se lancent dans une course agressive pour l’ouverture d’hypermarchés en Chine.
Avis de la CNIL sur le bracelet électronique
Par Gérard Haas. Le Placement sous Surveillance Electronique Mobile (PSEM) est une disposition centrale de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Mesure de la diversité des origines
Par Gérard Haas. L’efficacité d’une politique de lutte contre les discriminations implique de pouvoir mesurer la diversité ethnique, religieuse, sociale, culturelle de la population et donc de pouvoir collecter et traiter ces informations particulièrement sensibles.
Loi du 22 février 2007 relative à la prévention de la délinquance
Par Gérard Haas. La loi relative à la prévention de la délinquance telle qu’adoptée par le Parlement le 22 février 2007 est issue du projet de loi de 2006 soumis à l’avis de la CNIL.
Réquisitions judiciaires par voie télématique ou informatique
Par Gérard Haas. Conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 2004, la CNIL a été saisie du décret d’application précisant les conditions de réquisitions judiciaires par voie télématique ou informatique à l’égard des traitements des organismes publics ou des personnes morales de droit privé.