Quel est le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 ? Réponse : en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, « le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008 ». Rappelons pour mémoire il avait été fixé à 2,95 % pour 2007.
La tradition chinoise trouve une répercussion jusque dans le choix du mode de règlement des litiges
Le site Datingwatch.org a été condamné pour diffamation par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2007 pour avoir accusé le site «Unerencontre.com» de créer de fausses rencontres virtuelles.
CJCE, affaire « Le chef de cuisine » : computation du point de départ de l’obligation d’usage et justes motifs
Tribulations d’une étudiante en Chine.
« Mes recherches universitaires en droit chinois »
Les investissements directs étrangers (IDE) en Chine, y compris dans le secteur financier, ont progressé de 13,8% sur un an en 2007, totalisant 82,66 milliards de dollars,
La Chine a enregistré un nouveau record d’excédent commercial en 2007, de 262,2 milliards de dollars
Absence de responsabilité de la Seita : les parents sont tenus de veiller à la sécurité et à la santé de leurs enfants.
Par Gérard Haas. SWIFT, abréviation de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, est une société offrant à ses clients des secteurs bancaire et financier un ensemble de services, dont un système de messagerie sécurisée et standardisée assorti d’une palette de services financiers.
Par Gérard Haas. Le FAI doit à son client une obligation de résultat.