In April 2007, Louis Vuitton filed a civil lawsuit with the No.1 Intermediate People’s Court of Beijing on the grounds that Wang Jun’s design patent of handbags had infringed upon its exclusive right to use prior registered trademarks and thus constituted a conflict, requesting the Court to forbid the defendant to use his design patent of handbags
In April 2007, Louis Vuitton filed a civil lawsuit with the No.1 Intermediate People’s Court of Beijing on the grounds that Wang Jun’s design patent of handbags had infringed upon its exclusive right to use prior registered trademarks and thus constituted a conflict, requesting the Court to forbid the defendant to use his design patent of handbags.
Au 1er juillet 2008, les opérateurs européens devront baisser les prix des SMS et du téléchargement des données.
Par Gérard Haas. Une société titulaire de la marque « Sunshine » avait assigné un particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par Gérard HAAS. Une personne a fait citer le directeur de publication d’un hebdomadaire pour avoir refusé, d’insérer sa réponse à un article le mettant en cause…
Par Gérard Haas. La Ligue européenne de défense des victimes de notaires a donné délégation permanente à sa secrétaire générale pour créer le site Internet de l’association.
Par Gérad Haas. McAfee vient de publier les résultats d’une étude portant sur les sites les plus souvent interdits en entreprise. Ainsi, il en ressort que, les responsables informatiques bloquent surtout les sites de rencontres et de musique.
Le droit moral sur une œuvre des arts appliqués, entre respect de l’œuvre et conciliation des intérêts économiques
L’OCDE met en ligne plusieurs actes relatifs à quatre tables rondes
Par Gérard Haas. La CNIL travaille conjointement avec le groupe de travail européen dit « Groupe de l’article 29 » sur l’élaboration des normes européennes et sa mission de conseil auprès de la Commission européenne
