Impressions (3D) sur le rapport du CSPLA

A la lecture du rapport, s’il existe un risque de contrefaçon des droits d’auteur sanctionné par les principes de droit commun, celui-ci paraît limité. Pourtant, la commission préfère émettre quelques préconisations pour l’avenir.

Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux

A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative  déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans…

Réseau mobile défectueux ? Réagissez !

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…

Extension des contrôles de la CNIL en matière de Cookies aux partenaires des éditeurs de site

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé le 27 juillet 2016 étendre ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites Internet, à savoir les annonceurs, les régies publicitaires et tous tiers intervenant dans la publicité ciblée. Cette décision a été prise après avoir constaté que les éditeurs…

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation. Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de…

Objets connectés et risques sanitaires

Les objets connectés sont-ils cancérigènes ? Nous exposent-ils à des dangers dont nous ne connaissons pas l’ampleur aujourd’hui ? Face à la multiplication des équipements sans fil dans la vie courante et à l’augmentation du nombre d’utilisateurs, l’une des préoccupations majeures et légitimes de la population est celle de l’impact des ondes électromagnétiques sur la santé. L’exposition…

Intégration du digital dans le marché pertinent du mariage FNAC/DARTY

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER Dans une décision très attendue concernant le projet d’acquisition par la Fnac de la société Darty, l’Autorité de la Concurrence décide, pour la première fois, d’intégrer au marché pertinent servant de base à son appréciation des pressions concurrentielles, les canaux de distribution en ligne et en magasins. Le 18 juillet 2016 marque un…

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre. En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale. Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au…