Avant-projet de loi relatif à la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet
L’avant-projet de loi issu de la mission Olivennes relative à la piraterie sur le Net, a été présenté aux signataires des accords de l’Elysée du 23 novembre 2007
Catégorie : Actualité juridique
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Fixation et commercialisation de la prestation d'un artiste-interprète sans son consentement lors d'un festival
La fixation et la commercialisation de la prestation d’un artiste-interprète sans son consentement constituent une faute.
Dépôt de nom de domaine : concurrence déloyale et parasitaire
Dans un jugement du 19 décembre 2007, le TGI de Paris a retenu des faits de parasitisme dans le cadre d’un dépôt de nom de domaine.
Internet : l'Etat contrôle le ".fr" ?
Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 attribue un rôle central au ministre chargé des Communications électroniques et clarifie la procédure de désignation des offices.
Les compétences du CSA en matière d'internet
Le décret d’application n°2006-1084 du 29 octobre 2006 définit les conditions d’intervention du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en matière de règlement des litiges. Qu’en est-il des litiges liés à la communication par Internet ?
Les détecteurs de radars : interdits par la loi
Si les nouvelles technologies sont utilisées afin de renforcer la sécurité des personnes, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, leur utilisation est parfois détournée par les justiciables qui souhaitent éviter la constatation d’infractions au code de la route.
Legalis.net met en ligne sa millième décison de justice
Cette décision évoque une affaire particulièrement emblématique des problèmes juridiques rencontrés dans les litiges de l’internet.
Pub et humour : un couple gagnant ?
Selon Le Monde.fr, deux assignations en référé ont été délivrées à la société Ryanair à la requête de Nicolas Sarkozy et de Carla Bruni pour « atteinte à leur droit à l’image hors consentement et à des fins publicitaires ».
Un fichier pour la dématérialisation des dossiers de poursuites correctionnelles
Par Gérard Haas. Un arrêté du 13 décembre 2007 autorise la direction générale des impôts à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».