Catégorie : Actualité juridique

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Jeux multijoueurs, publication par le Forum des droits sur l’Internet(FDI) d’une recommandation

"Forfait 100%" : Bouygues Telecom contre SFR

Par Gérard HAAS. Le tribunal de Paris a condamné, le 26 octobre 2007, SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom pour contrefaçon de la marque « Forfait 100% ».

Cybersurveillance : distinction entre contenu des messages électroniques et journal de connexion

Un salarié condamné pour s’être livré pendant ses heures de travail à une activité soutenue de vente, de démarchage et de gestion d’une activité commerciale différente de celle de la société employeur.

Création d'une base nationale d'informations sur l'intercommunalité

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a créé le site BANATIC

Condamnation à 15.000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay

Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné, un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés

A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA

L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective.

A propos de la résiliation anticipée d'un contrat de maintenance d'un logiciel de gestion informatique d'une pharmacie

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

S'il te plaît, dessine moi une marque

Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.

Appréciation globale du risque de confusion entre marques

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 avril 2007, a trait à l’appréciation du risque de confusion entre marques.

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

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