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Par Gérard Haas. La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.
Jeux multijoueurs, publication par le Forum des droits sur l’Internet(FDI) d’une recommandation
Par Gérard HAAS. Le tribunal de Paris a condamné, le 26 octobre 2007, SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom pour contrefaçon de la marque « Forfait 100% ».
Un salarié condamné pour s’être livré pendant ses heures de travail à une activité soutenue de vente, de démarchage et de gestion d’une activité commerciale différente de celle de la société employeur.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a créé le site BANATIC
Le tribunal de grande instance de Lilles a condamné, un internaute pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés
L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective.
L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.
Le titulaire d’un marque, Midas, introduit une action en nullité relative à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (DMC) postérieur, qui contient ce même terme dans un ensemble en couleur.
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