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Carte de crédit : la composition du code confidentiel ne présume pas une faute lourde du titulaire de la carte perdue ou volée

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog13 octobre 2007Laisser un commentaire

Le bon sens exigerait que le titulaire d’une carte soit normalement présumé être l’auteur des opérations réalisées antérieurement à l’opposition.

Principe de neutralité : la nouvelle rémunération complémentaire des diffuseurs de presse ne bloque pas la libre concurrence

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog13 octobre 2007Laisser un commentaire

Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.

Quand l'appropriation d'une interview "exclusive" est un acte de concurrence déloyal ?

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog13 octobre 2007Laisser un commentaire

Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.

Comment transférer volontairement un nom de domaine .fr

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog14 septembre 2007Laisser un commentaire

Concrètement, la procédure de transmission volontaire d’un nom de domaine en .fr  se déroule en trois étapes. 1ère étape Le registrar intervient auprès de l’AFNIC pour créer un formulaire de transmission volontaire du nom de domaine xxx.fr.

Dispositif juridique du Placement sous Surveillance Electronique Mobile

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

Le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est complété par la publication le 12 septembre 2007 de 4 arrêtés.

Existe-t-il une protection des marques en Inde ?

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.

Comment protéger sa marque en Inde ?

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde ne cesse de renforcer ses procédures et dispositifs permettant d’offrir aux entreprises un maximum de garanties.

Régime linguistique du brevet européen : le français s’impose

Actualité juridique, InnovationPar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

A propos de l’accord de Londres…

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins : un monopole toujours préservé ?

Actualité juridique, Droit d'auteurPar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog13 septembre 2007Laisser un commentaire

Exploitation du droit de dessins et modèles : preuve du contrat d’exploitation

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