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Le bon sens exigerait que le titulaire d’une carte soit normalement présumé être l’auteur des opérations réalisées antérieurement à l’opposition.
Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.
Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Concrètement, la procédure de transmission volontaire d’un nom de domaine en .fr se déroule en trois étapes. 1ère étape Le registrar intervient auprès de l’AFNIC pour créer un formulaire de transmission volontaire du nom de domaine xxx.fr.
Le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est complété par la publication le 12 septembre 2007 de 4 arrêtés.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde ne cesse de renforcer ses procédures et dispositifs permettant d’offrir aux entreprises un maximum de garanties.
A propos de l’accord de Londres…
La loi du 1er août 2006 pose de nombreuses exceptions au monopole de l’auteur et des auxiliaires de la création.
Exploitation du droit de dessins et modèles : preuve du contrat d’exploitation
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