Télévision mobile personnelle
L’arrêté « signal » donnant le coup d’envoi de la télévision mobile personnelle (TMP) en France a été signé le 24 septembre dernier.
Défense des animaux. Les animaux sont aussi protégés contre les sévices sexuels
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions de la mise en oeuvre de la disposition issue de la loi du 9 mars 2004 visant à réprimer la zoophilie.
Diffusion des services de télévision : les engagements de TDF acceptés par le Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a rendu le 5 octobre 2007 une décision par laquelle il accepte les engagements de TDF visant à ce que les chaînes diffusées en mode analogique puissent confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents.
Modification d'un formulaire de demande d'intervention des autorités douanières
En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient d’adapter le règlement (CE) n° 1891/2004 de demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle…
Lutte contre la contrefaçon
L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Carte de crédit : la composition du code confidentiel ne présume pas une faute lourde du titulaire de la carte perdue ou volée
Le bon sens exigerait que le titulaire d’une carte soit normalement présumé être l’auteur des opérations réalisées antérieurement à l’opposition.
Principe de neutralité : la nouvelle rémunération complémentaire des diffuseurs de presse ne bloque pas la libre concurrence
Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.
Quand l'appropriation d'une interview "exclusive" est un acte de concurrence déloyal ?
Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Comment transférer volontairement un nom de domaine .fr
Concrètement, la procédure de transmission volontaire d’un nom de domaine en .fr se déroule en trois étapes. 1ère étape Le registrar intervient auprès de l’AFNIC pour créer un formulaire de transmission volontaire du nom de domaine xxx.fr.
Dispositif juridique du Placement sous Surveillance Electronique Mobile
Le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est complété par la publication le 12 septembre 2007 de 4 arrêtés.