La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions de la mise en oeuvre de la disposition issue de la loi du 9 mars 2004 visant à réprimer la zoophilie.
Le Conseil de la concurrence a rendu le 5 octobre 2007 une décision par laquelle il accepte les engagements de TDF visant à ce que les chaînes diffusées en mode analogique puissent confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents.
En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient d’adapter le règlement (CE) n° 1891/2004 de demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle…
L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Le bon sens exigerait que le titulaire d’une carte soit normalement présumé être l’auteur des opérations réalisées antérieurement à l’opposition.
Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.
Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Concrètement, la procédure de transmission volontaire d’un nom de domaine en .fr se déroule en trois étapes. 1ère étape Le registrar intervient auprès de l’AFNIC pour créer un formulaire de transmission volontaire du nom de domaine xxx.fr.
Le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est complété par la publication le 12 septembre 2007 de 4 arrêtés.
Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, l’Inde n’a cessé de renforcer ceux-ci et s’est engagée depuis le milieu des années 90, dans de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d’adhérer à la communauté internationale.