Catégorie : Actualité juridique

Aménagement du "STIC"

Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).

Lire la suite

Téléservices

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives d’une part, et entre les autorités administratives d’autre part (JO 9 déc. 2005, p. 18986), crée les téléservices administratifs.

Lire la suite