Brèves. Une sélection de Gérard Haas en collaboration avec Legalnews
Atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en collaboration avec Legalnews
Un salarié de Total licencié pour avoir refusé une mutation au Nigeria
Des particularités de l’appel contre les décisions de l’INPI
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux confirme la position de la Cour de Cassation (Cass. Com., 17 mars 2004) concernant la recevabilité des appels formés à l’encontre de décisions rendues par le Directeur Général de l’INPI.
A propos de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA
L’obligation de télédéclarer la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d’euro est désormais effective.
L’Inde et la propriété intellectuelle.
L’Inde qui compte plus d’un milliard d’habitants fait partie des pays d’Asie qui, à l’intar de la Chine, se sont dotés d’un véritable arsenal juridique en matière de droits de la propriété intellectuelle.
interview de Maître Gérard Haas par Viviane Rivière (Lexatis)
Campagne électorale et usurpation d’identité
Interview de Maître Gérard Haas par Viviane Rivière (Lexatis)
Le nom de domaine est en même temps l’adresse et l’identifiant d’une personne physique ou morale sur Internet…
Aménagement du "STIC"
Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).
Le regard de la CNIL sur la biométrie
Les traitements sensibles, du fait de la finalité poursuivie ou de la nature des informations traitées, sont désormais soumis à autorisation de la CNIL.
Téléservices
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives d’une part, et entre les autorités administratives d’autre part (JO 9 déc. 2005, p. 18986), crée les téléservices administratifs.