Constitue des actes de contrefaçon de photographies, la reproduction de celles-ci dans une revue diffusée par voie de presse, alors que les droits d’auteur ont été cédés en vue de l’édition du catalogue d’une exposition.
Atteinte à la vie privée d’un dirigeant
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
La musique en ligne s’impose sur la Toile en cette rentrée 2007 avec une véritable révolution : le rapprochement de la gratuité et de la …. légalité.
Parmi les grandes marques qui font la fierté de la France, cinq sont estimées à plus de 4 milliards d’euros…
Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale.
Séminaire organisé par le cabinet Haas Société d’Avocats
Cette affaire montre, une fois encore ce qu’il est possible de reprocher, et ce qui ne l’est pas…
Le fournisseur d’accès internet doit à son client une obligation de résultat.
La personne dirigeant un site en ligne n’est pas toujours assimilé à un journaliste professionnel
