Interview de Maître Gérard Haas par Viviane Rivière (Lexatis)
Le nom de domaine est en même temps l’adresse et l’identifiant d’une personne physique ou morale sur Internet…
Aménagement du "STIC"
Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).
Le regard de la CNIL sur la biométrie
Les traitements sensibles, du fait de la finalité poursuivie ou de la nature des informations traitées, sont désormais soumis à autorisation de la CNIL.
Téléservices
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives d’une part, et entre les autorités administratives d’autre part (JO 9 déc. 2005, p. 18986), crée les téléservices administratifs.
Atteinte au droit de reproduction de photographies dans une revue
Constitue des actes de contrefaçon de photographies, la reproduction de celles-ci dans une revue diffusée par voie de presse, alors que les droits d’auteur ont été cédés en vue de l’édition du catalogue d’une exposition.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Atteinte à la vie privée d’un dirigeant
LA REDDITION DES COMPTES : OBLIGATION D’ORDRE PUBLIC POUR L’EDITEUR
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
MUSIQUE GRATUITE SUR INTERNET, mode d'emploi
La musique en ligne s’impose sur la Toile en cette rentrée 2007 avec une véritable révolution : le rapprochement de la gratuité et de la …. légalité.
LES GRANDES MARQUES ONT-ELLES UN SECRET ?
Parmi les grandes marques qui font la fierté de la France, cinq sont estimées à plus de 4 milliards d’euros…
Conflit entre deux noms de domaines identiques et ayant des extensions différentes : l’approche contentieuse
Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale.