Conflit entre deux noms de domaines identiques et ayant des extensions différentes : l’approche contentieuse
Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale.
La propriété intellectuelle en Chine : est-ce vraiment du chinois ?
Séminaire organisé par le cabinet Haas Société d’Avocats
Publicité commerciale sur le site des pages jaunes et usurpation de la qualité de concessionnaire YAMAHA
Cette affaire montre, une fois encore ce qu’il est possible de reprocher, et ce qui ne l’est pas…
Responsabilité contractuelle du FAI
Le fournisseur d’accès internet doit à son client une obligation de résultat.
Journalisme et site internet
La personne dirigeant un site en ligne n’est pas toujours assimilé à un journaliste professionnel
Les comités d'entreprise sortent des griffes de la CNIL
Un comité d’entreprise qui organise des activités sociales et culturelles doit-il faire une déclaration préalable à la CNIL ?
Les blogs et la CNIL
La CNIL a clarifié la situation juridique des blogs.
Un système de dénonciation de comportements illicites conforme aux recommandations de la CNIL
Le Tribunal de grande instance de Lyon a validé » le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle chez Bayer « .
Risque de confusion entre marques : appréciation des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles
Une société détient la marque Yon-Ka, enregistrée depuis 1969 pour désigner notamment des produits cosmétiques. Elle poursuit en contrefaçon, une société concurrente qui commercialise ses productions sous le terme de Dr Janka, associé au mot Laboratoire et à ufleur.
Concurrence déloyale et désorganisation par débauchage des salariés
Il résulte d’une jurisprudence constante que le recrutement massif de salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il entraîne une désorganisation de cette entreprise. Mais encore faut-il que l’entreprise ne soit pas à l’origine du départ de ses salariés et donc, indirectement, de sa désorganisation.