Catégorie : Actualité juridique

La surveillance de marques

La protection d’une marque étant territoriale, il est donc important de la faire surveiller pour pouvoir réagir le plus rapidement possible à toute infraction détectée.

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Le bonheur des nez aura été de courte durée

La Cour a finalement décidé d’exclure du champ de la protection par le droit d’auteur les fragrances aux motifs que, d’une part leur forme d’expression n’est pas perceptible par les sens et que, d’autre part elles ne résultent que de la mise en œuvre d’un savoir faire et ne peuvent donc être originales.

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