Le Groupe 3 Suisses a obtenu la levée de l’anonymat de 26 sites « typosquattant » ses marques en assignant l’Afnic en justice. En effet, le juge des référés est compétent pour autoriser l’Afnic à communiquer le nom des déposants et à bloquer les noms de domaines litigieux.
Et si pour lutter contre les interactions médicamenteuses la solution était internet ? En effet, l’ouverture du DP sur internet devrait permettre aux pharmaciens d’échanger les données nominatives sur les délivrances de médicaments.
Grabbing : sur le Web, les marques doivent se protéger et se défendre contre les usages abusifs de leur nom.
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
La Cour a finalement décidé d’exclure du champ de la protection par le droit d’auteur les fragrances aux motifs que, d’une part leur forme d’expression n’est pas perceptible par les sens et que, d’autre part elles ne résultent que de la mise en œuvre d’un savoir faire et ne peuvent donc être originales.
L’incontournable introduction des technologies dans les entreprises génère des risques que les agents économiques doivent aussi manager grâce à l’outil juridique. Même incertain, le risque doit être maîtrisé, tant sur le plan technique que juridique, pour en réduire les effets et aussi valoriser le patrimoine informationnel de l’entreprise.
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
L’extension en « .fr » d’un nom de domaine enregistré par une société concurrente en « .com », viole le principe de loyauté des relations commerciales.
Le 14 mars 2005, la 2ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu un jugement dans un litige opposant le titulaire d’une marque et une personne ayant un prénom identique à la marque qu’elle utilisait pour son nom de domaine…
Les Blackberry comptent à ce jour plus de 8 millions d’utilisateurs dont environ 500 000 sont membres de gouvernements…