La surveillance de marques
La protection d’une marque étant territoriale, il est donc important de la faire surveiller pour pouvoir réagir le plus rapidement possible à toute infraction détectée.
Comment obtenir la levée de l’anonymat des déposants de nom de domaine : le cas des "3 Suisses"
Le Groupe 3 Suisses a obtenu la levée de l’anonymat de 26 sites « typosquattant » ses marques en assignant l’Afnic en justice. En effet, le juge des référés est compétent pour autoriser l’Afnic à communiquer le nom des déposants et à bloquer les noms de domaines litigieux.
Le pharmacien, internet et la protection des données
Et si pour lutter contre les interactions médicamenteuses la solution était internet ? En effet, l’ouverture du DP sur internet devrait permettre aux pharmaciens d’échanger les données nominatives sur les délivrances de médicaments.
Le gabbing, ou comment lutter contre le détournement de marque sur Internet
Grabbing : sur le Web, les marques doivent se protéger et se défendre contre les usages abusifs de leur nom.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Le bonheur des nez aura été de courte durée
La Cour a finalement décidé d’exclure du champ de la protection par le droit d’auteur les fragrances aux motifs que, d’une part leur forme d’expression n’est pas perceptible par les sens et que, d’autre part elles ne résultent que de la mise en œuvre d’un savoir faire et ne peuvent donc être originales.
Le droit, outil de management de la sécurité technologique
L’incontournable introduction des technologies dans les entreprises génère des risques que les agents économiques doivent aussi manager grâce à l’outil juridique. Même incertain, le risque doit être maîtrisé, tant sur le plan technique que juridique, pour en réduire les effets et aussi valoriser le patrimoine informationnel de l’entreprise.
De l'abus notoire constitué par la lenteur de l'exécuteur testamentaire
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
L’extension en « .fr » d’un nom de domaine enregistré par une société concurrente en « .com », viole le principe de loyauté des relations commerciales.
Prénoms et marques : une entente impossible
Le 14 mars 2005, la 2ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu un jugement dans un litige opposant le titulaire d’une marque et une personne ayant un prénom identique à la marque qu’elle utilisait pour son nom de domaine…