La société Moulinsard a assigné une société de ventes aux enchères sur l’Internet pour avoir reproduit imparfaitement, sans autorisation et dans un contexte étranger à l’œuvre d’Hergé, plusieurs vignettes de la célèbre bande dessinée.
La question de l’utilisation des logiciels espions ou spyware est relancée suite à la condamnation fin 2006 de la société américaine Zango, éditrice de logiciels. La Federal Trade Commission a en effet prononcé contre cette Société une amende de trois millions de dollars avec obligation pour elle de publier un logiciel destiné à désinstaller ses logiciels espions.
Suite à leur participation à l’émission télévisée du Téléthon, deux enfants atteints d’une grave maladie ont vu leur image utilisée dans un manuel scolaire et dans un ouvrage consacré aux maladies héréditaires. Le père a assigné l’agence photographique et l’éditeur pour atteinte au droit des deux enfants sur leur image et leur vie privée.
L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Marque de fabrique et trouble commercial lié à l’exploitation d’un signe contrefaisant.
Le droit à l’image peut céder devant la liberté d’expression artistique
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
La justice espagnole considère que la marque Lycos contrefait Lico Leasing qui a demandé l’arrêt de l’utilisation de la marque commerciale Lycos
Etait fondée l’action en nullité de plusieurs revendications d’un brevet dont une société était titulaire dès lors qu’il s’agissait seulement d’opérations d’exécution estimées exclusives de toute activité inventive
