Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
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Action en contrefaçon
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Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.
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La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
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La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
Brèves. Une sélection de Gérard Haas, en partenariat avec Legalnews
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
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Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
Look-alike, ou comment capitaliser sur le visuel du produit
Un vieux dicton prétend que l’habit ne fait pas le moine. Cependant, force est de constater que dans l’univers du packaging, l’habillage du produit est aussi important que le produit lui-même.
