Brèves. Une sélection de Gérard Haas en collaboration avec Legalnews
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
Un dessinateur a cédé à la société Beauvillé le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société.
Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive.
Swift est un programme de surveillance des transactions bancaires internationales, mis en place par les Etats-Unis en 2001. Il était donc temps que la CNIL se mobilise contre ce programme : c’est désormais chose faite.
Lundi 18 juin 2007, la Commission de la copie privée (commission d’Albis) a validé les montants des redevances qui seront appliquées aux clés USB, disques durs externes et cartes mémoire à compter de la rentrée prochaine.
L’auteur d’un ouvrage coédité par une association et une société d’édition, a assigné M. Y. et la société Ouest France en contrefaçon
En quinze ans, la Chine a su se doter d’une vraie arme juridique et administrative en matière de propriété intellectuelle. Aperçu sur quelques chiffres.
Le 16 mai 2007, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange pour publicité trompeuse sur ses offres d’accès Internet.
Marque communautaire et architecture institutionnelle
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI a rendu début mai 2007 trois décisions concernant la revente de noms génériques en .fr concernant creditmituel.f, studio.fr et gerbe.fr.
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