Brèves. Une sélection de Gérad HAAS en partenariat avec Legalnews
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale.
Comment établir une fiche de paie sous forme électronique?
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS, en partenariat avec Legalnews.
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs.
Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.
Dossier médical personnalisé : la CNIL s'oppose à l'utilisation du numéro de sécurité sociale
En tant que gardien de la liberté des données à caractère personnel dans l’univers numérique, la CNIL maintient son contrôle sur les fichiers sensibles.
Délit de révélation de secret de fabrique
Afficher la réussite de son entreprise peut constituer une provocation et lui faire courir des risques face à des envieux malintentionnés. La protection du savoir-faire, des créations et innovations, mais aussi des logiciels et des fichiers informatiques est vitale.
Le pouvoir souverain des juges dans la répression du harcèlement moral
La répression du harcèlement moral se fait par la combinaison de plusieurs principes : la présomption, la responsabilité sans faute et l’inversion de la charge de la preuve. La combinaison de ces trois systèmes permet d’entrer souvent en voie de condamnation. Pourtant, aussi sévère soient les juridictions, les juges expriment leur pouvoir d’appréciation avec quelquefois beaucoup de perspicacité…
Droit et harcèlement moral
Dans le système judiciaire, si il est rigoureusement interdit aux juges de dénaturer les textes pour entrer en voie de condamnation, il leur est toutefois possible de tirer toutes les conséquences des textes existants. Ce principe bien connu des professionnels du droit, peut être d’une redoutable efficacité…