Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.
Catégorie : Actualité juridique
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Dossier médical personnalisé : la CNIL s'oppose à l'utilisation du numéro de sécurité sociale
En tant que gardien de la liberté des données à caractère personnel dans l’univers numérique, la CNIL maintient son contrôle sur les fichiers sensibles.
Délit de révélation de secret de fabrique
Afficher la réussite de son entreprise peut constituer une provocation et lui faire courir des risques face à des envieux malintentionnés. La protection du savoir-faire, des créations et innovations, mais aussi des logiciels et des fichiers informatiques est vitale.
Le pouvoir souverain des juges dans la répression du harcèlement moral
La répression du harcèlement moral se fait par la combinaison de plusieurs principes : la présomption, la responsabilité sans faute et l’inversion de la charge de la preuve. La combinaison de ces trois systèmes permet d’entrer souvent en voie de condamnation. Pourtant, aussi sévère soient les juridictions, les juges expriment leur pouvoir d’appréciation avec quelquefois beaucoup de perspicacité…
Droit et harcèlement moral
Dans le système judiciaire, si il est rigoureusement interdit aux juges de dénaturer les textes pour entrer en voie de condamnation, il leur est toutefois possible de tirer toutes les conséquences des textes existants. Ce principe bien connu des professionnels du droit, peut être d’une redoutable efficacité…
Nom patronymique et moteurs de recherche : une nouvelle application de la loi Informatique et libertés.
La vie privée se trouve au cœur d’une tourmente que le développement des communications électroniques ne semble pas pouvoir apaiser. Et le nom patronymique se retrouve en première ligne avec l’utilisation des moteurs de recherche sur le réseau Internet. Un problème se pose aujourd’hui : peut-on faire supprimer (déréférencer) un nom patronymique d’un moteur de recherche ?
Le correspondant informatique et liberté (CIL)
Une nouvelle institution a été créée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée : le correspondant à la protection des données. La CNIL l’appelle « Correspondant Informatique et Libertés » ou CIL.
Géolocalisation, tout n'est pas permis
Article paru dans la revue « it-expert » n° 63. Sept/oct 2006.
Avec l’utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation de flotte d’entreprise au sein des sociétés, se profile, à l’esprit des employés, le spectre de « Big Brother ».
Le Framing, ou comment s'approprier le contenu d'un site tiers
Le framing consiste à s’approprier les contenus d’un site sans autorisation préalable de son propriétaire, pour les faire apparaître dans la fenêtre d’un site tiers via des liens hypertextes.
L'abus de marque à travers les liens sponsorisés et les mots clés
La commercialisation des liens sponsorisés et des mots clés sur les moteurs de recherche est à l’origine de certains contentieux entre les exploitants de ces moteurs, les annonceurs et les détenteurs de marques protégées.