Protection des données : publication du règlement européen

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la…

L’ e-réputation à l’épreuve du « revenge porn »

Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY La protection de sa réputation constitue l’un des défis majeurs de l’ère numérique. Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes victimes d’une atteinte à leur réputation doivent pouvoir bénéficier d’un arsenal juridique efficace et dissuasif pour mettre fin à leur trouble et voir l’auteur de celui-ci condamné. L’arrêt rendu…

Comparateurs en ligne : Ce qui change à partir du 1er juillet 2016

Décryptage des informations qui doivent figurer sur les sites comparateurs en ligne. Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vie vient d’être publié au Journal officiel du 24 avril 2016. Ce texte fixe les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du code de la…

Zoom sur le rapport annuel d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l’année 2015.

Le rapport annuel de  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’être publié. Soulignons que l’action de la CNIL s’inscrit autour des trois objectifs suivants : Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles Tout d’abord, elle y indique une forte augmentation de son activité, avec 13.790 demandes provenant de particuliers…

Les pharmacies en ligne à l’épreuve des Réseaux de distribution sélective

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER et Jean-Philippe SOUYRIS, avocats à la Cour. Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé qui avait fait injonction au site 1001pharmacies.com de cesser la commercialisation des produits Caudalie. Cette décision illustre toute la difficulté pour un chef de réseau d’encadrer…

E-santé, la téléconsultation peine à se développer en France

La téléconsultation est autorisée en France sous conditions. Celles-ci sont établies par le décret du 19 octobre 2010 qui oblige à obtenir un agrément auprès de l’ARS (agence régionale de santé) pour pouvoir la proposer.

Open Data : statut juridique et politique de publication

L’ouverture et la mise à disposition de données de manière libre par les institutions publiques et privées caractérise l’Open Data. Leurs réutilisations pour créer des applications innovantes dans de nombreux domaines d’activité et ainsi créer de la valeur et de l’économie est la finalité principale. Le Gouvernement via la mission gouvernementale de promotion de l’Open…