La neutralité du Net : quel cadre légal ?
Le principe de neutralité du Net garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs mais demeurent de simples transmetteurs d’information.
Reproduction d’horoscope par Yahoo : condamnation pour parasitisme
Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 16 décembre 2015, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre d’une reprise et l’exploitation d’interprétations astrologiques.
La Cour d’appel de Paris confirme l’abus de position dominante en cas de refus discriminatoire d’accès à une base de données d’informations médicales
Par Gérard HAAS et Marie d’AUVERGNE Par un arrêt n°2014/17586 du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence qui a condamné la société Cegedim pour abus de position dominante. Pour rappel, l’Autorité de la concurrence avait, par une décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014, condamné la…
Cybermarchands : protégez-vous contre la fraude au paiement
En 2015, le marché du e-commerce aux particuliers a représenté plus de 56 milliards d’euros. Le moyen de paiement le plus utilisé est la carte bancaire. 81% des acheteurs en ligne règlent leurs achats de cette manière.[1] Les paiements à distance, bien qu’ils ne représentent que 11,6% de la valeur des transactions domestiques, comptent pour…
L’entrée de « Mein Kampf » dans le domaine public fait polémique
Peut-on tout écrire ? Peut-on tout publier ? L’opinion publique est partagée entre le rejet total de voir ressurgir ce texte et le soutien à cette réédition permettant de diffuser ce travail de déconstruction des écrits d’Adolf Hitler.
Sécurité des produits et Responsabilité
Par Gérard Haas et Amanda Dubarry A l’heure du développement croissant des objets connectés, il apparaît nécessaire de répertorier l’ensemble des risques juridiques s’y rapportant. Parmi ceux-ci, figure notamment la problématique de l’encadrement légal de la responsabilité en cas de défaut de l’objet connecté. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation…
Les plateformes en ligne telles qu'Airbnb devront informer leurs clients de leurs obligations fiscales.
Une nouvelle obligation va donc incomber aux plateformes en ligne, à savoir, mieux informer leurs clients sur les gains qu’elles en tirent et sur les obligations fiscales qui en découlent.
La CNIL sanctionne un opticien national pour défaut de sécurité
Par David GRANEL et Stéphane ASTIER Dans une délibération de sa formation restreinte n°2015-379, la CNIL a prononcé le 5 novembre 2015 une sanction publique à l’encontre de la société Optical Center pour manquement aux obligations d’assurer la sécurité et la confidentialité des données[1]. En l’espèce, la CNIL a été saisie par une cliente qui…
Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation. En l’espèce, une société ayant une activité de presse et d’édition dans le domaine de l’automobile commercialise une revue via le réseau…
Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
Par Gérard HAAS & Kimberlay BATTAGLIA. En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d’indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l’exercice illégal de la consultation juridique. L’ordre des avocats au…
