Protection de la vie privée et droit à l’image, exemple d’une limite
Produire en justice l’image d’une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni au droit à l’image
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
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Produire en justice l’image d’une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni au droit à l’image
MAITRISER LE CADRE LEGAL ET ETHIQUE DE LA CONNAISSANCE CLIENT Avec le développement du BIG DATA, on assiste à un effacement progressif des frontières entre
Maître Gérard HAAS montrera au Salon E-marketing le 15 mars 2015 lors conférence comment le succès est lié à la conformité d’un site ou d’une
Maître Gérard HAAS fera une conférence le 4 mars 2015 lors du salon e-marketing et traitera de la question de l’usage de la collecte de
Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent.
Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client.
Le défaut d’obligation d’information d’un patient sur ses droits est sans influence sur la légalité de la décision de placement.
Le temps passe et les internautes trépassent eux aussi, c’est l’ordre des choses. Néanmoins, l’existence numérique peut en pratique être immortelle. D’ici quelques années ou dizaines d’années, la majorité des profils sur les réseaux sociaux seront détenus par des défunts.
Un ADN chimique n’est pas une preuve irréfutable car il peut être malveillamment posé. Le marquage chimique des objets ou des personnes apporte néanmoins les éléments constitutifs de l’infraction de recel ou de vol.
Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur
Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de
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